DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE METZERESCHE
L’an deux mille dix-huit,
Le 28 mars à 20 heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 mars, s’est réuni à la mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Hervé WAX, Maire.
Etaient présents : Messieurs Daniel FRANQUIN, Jean LARCHÉ, Stéphane VAN LANDSCHOOT, Stéphane LANGE, Benoît RICHARD, Olivier HABDAS et Mesdames Séverine PRACHE, Fabienne ZIEMNIEWICZ.
Formant la majorité des membres en exercice sauf :
Absents excusés : Jean-François VOZZOLA, Thibaut BENIT, Véronique KOCH et Silvia MELOU
Procurations :
- Céline GREFF a donné procuration à Séverine PRACHE pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 28 mars 2018
Séverine PRACHE a été élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2017 a été approuvé.
EN EXERCICE : 14 PRESENTS : 9 VOTANTS : 10
POINT 1
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2017 présenté par M. Olivier HABDAS.
Monsieur le Maire a quitté la salle des séances avant le délibéré du conseil municipal.
Excédent global de clôture : 158 065.43 €
POINT 2
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 TENU PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2017 dressé par le Receveur Municipal et certifié conforme par l’ordonnateur : ni observation, ni réserve de sa part.
POINT 3
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2017
Le Conseil Municipal ayant constaté au compte administratif :
- Un excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) de 122 126.25 €
- Un excédent de résultat de fonctionnement reporté (ligne 002) de 158 065.43 €
Décide à l’unanimité, d’affecter les montants ci-dessus de la manière suivante :
- + 122 126.00 € au compte 1068
- + 158 065.00 € à la ligne 002
POINT 4
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DE LA TAXE D’HABITATION ET DES TAXES FONCIERES « BATI » ET « NON BATI »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de laisser inchangé les taux d’imposition de la taxe d’habitation et la taxe foncière « bâti » et de la taxe foncière sur le « non bâti » pour l’année 2018.
Les taux sont les suivants.
- Taxe d’habitation 7.82 %
- Taxe foncière « bâti » 10.29 %
- Taxe foncière sur le « non bâti » 64.44 %
POINT 5
VOTE DE LA SUBVENTION DU C.C.A.S
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le montant de la subvention allouée au C.C.A.S pour l’année 2018 à 3 450 €.
POINT 6
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le conseil municipal, à l’unanimité, vote les subventions suivantes :
* Associations des Anciens Combattants « Luttange et Environs...............55 €
* Coopérative scolaire du Collège de Kédange.........................................75 €
* Maison des Jeunes et de la Culture pour le feu d’artifices.....................750 €
* Metzervisse Village Lorrain.................................................................150 €
* ASSE - Ecole Charles Marchetti - classe verte.......................................400 €
* Spectacle de fin d’année – MJC...........................................................290 €
* ASSE - école Charles Marchetti - classe de neige...............................1 700 €
POINT 7
BUDGET PRIMITIF 2018
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif 2018, qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
- Section de fonctionnement : 587 640.00 €
- Section d’investissement : 472 411.00 €
POINT 8
ACQUISITION DE TERRAIN
Le Maire rappelle au Conseil Municipal, la délibération n°1 du 20 décembre 2017 concernant la proposition de Mme Charlotte PHILIPCZYK, de vendre à la commune, son terrain situé en Section n°40 parcelle n°3 d’une superficie de 65.65 ares au lieu-dit CLAIREBUSCH.
A cette date, le Conseil Municipal, à l’unanimité, avait décidé :
- D’autoriser le Maire à prendre contact avec Mme Charlotte PHILIPCZYK et, lui soumettre la proposition de prix de 17 000 € (Hors Frais de Notaire), pour l’acquisition du terrain cadastré en Section n°40 Parcelle n°3 d’une superficie de 65.65 ares au lieu-dit : CLAIREBUSCH.
- D’autoriser le Maire, en cas d’accord sur le prix, à signer un compromis suivi d’un acte notarié entre la Commune de Metzeresche et Mme Charlotte PHILIPCZYK, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier visant à acquérir ce terrain.
Courant Janvier 2018, un échange téléphonique a eu lieu entre Mme Charlotte PHILIPCZYK et Mr le Maire pour échanger sur la proposition. Au terme de la discussion, Mme Charlotte PHILIPCZYK n’a pas souhaité donner suite à cette première proposition de la municipalité. Lors de l’examen du dossier en séance, les conseillers municipaux ont émis une dernière proposition, ferme et définitive, d’un prix d’acquisition de ce terrain à 20 000 € hors frais de notaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Donne son accord pour l’achat du terrain Section n°40 Parcelle n°3 d’une superficie de 65.65 ares au lieu-dit : CLAIREBUSCH, pour un montant de 20 000 € hors frais de notaire.
- Autorise le Maire, à signer un compromis suivi d’un acte notarié entre la Commune de Metzeresche et Mme Charlotte PHILIPCZYK, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier visant à acquérir ce terrain.
POINT 9
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME – ARRET ET BILAN DE LA CONCERTATION
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-14 et R153-3 ;
Vu la délibération n°10 du 12 septembre 2014, complétée par la délibération n°10 du 2 février 2015 par laquelle le conseil municipal a prescrit la révision du POS emportant sa transformation en PLU, devenue élaboration d'un PLU suite à la caducité du POS au 28 mars 2017 ;
Vu le débat effectué le 8 mars 2017 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
Vu les pièces du Plan Local d'Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le PADD, les pièces réglementaires (plan de zonage, règlement, orientations d'aménagement et de programmation) ;
Vu la concertation publique qui s'est déroulée selon les modalités rappelées dans le bilan annexé à la présente délibération ;
Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être arrêté et transmis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés puis soumis à enquête publique ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Clôt la concertation avec le public et en tire le bilan annexé à la présente délibération ;
- Décide d’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Conformément aux dispositions des articles L153-16, R153-4 et R153-5 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté est transmis pour avis :
- au Préfet de Moselle sous-couvert du Sous-Préfet de Thionville ;
- au Président du Conseil Régional du Grand Est ;
- au Président du Conseil Départemental de Moselle ;
- au Président du syndicat mixte du SCOT de l'Agglomération Thionvilloise ;
- au Président de la Communauté de communes de l'Arc Mosellan ;
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;
- aux Maires des communes limitrophes :
- Metzervisse ;
- Buding ;
- Kédange-sur-Canner ;
- Hombourg-Budange;
- Luttange ;
- Volstroff.
Conformément aux dispositions de l'article L153-13 du code de l’urbanisme, le PADD est transmis pour avis :
- à l'autorité organisatrice des transports urbains (SMITU de Thionville) ;
POINT 10
MODIFICATION DES TARIFS DE LA SALLE COMMUNALE
Le Maire informe les membres du conseil municipal de son souhait d’aménager la grille tarifaire de location de la salle communale. En effet, nous recensons de nombreuses demandes de la population pour une location de la salle communale à la journée (soit pour un anniversaire, un repas de famille, un décès.). Pour faire face aux demandes, les conseillers municipaux donnent leur accord pour adapter, amender la grille tarifaire et répondre ainsi aux besoins de la population.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- décide de fixer les tarifs, comme suit, pour la location de la salle communale à la journée,
- décide de fixer les horaires de mise à disposition de 8h à 20h00,
- précise que tout dépassement de l’horaire, au-delà de 20h00, donnera lieu à une facturation de la location de la salle communale au tarif du week-end.
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La journée (de 8 h 00 à 20 h 00) |
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Habitants METZERESCHE |
Personnes EXTERIEURES à la Commune |
Associations EXTERIEURES à la Commune |
Caution |
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Salle |
100 € |
150 € |
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150 € |
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Salle + Cuisine |
150 € |
200 € |
150 € |
200 € |
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Nettoyage Sols et Sanitaires et vaisselle |
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100 € |
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POINT 11
TRAVAUX SYLVICOLES FORET
Le Maire donne connaissance aux membres du conseil, du programme d’actions préconisé par le plan de l’ONF pour l’année 2018. Il informe qu’il y a lieu de prévoir sur le budget communal des travaux sylvicoles (Investissement et Fonctionnement) sur les parcelles n°16 et n°21 de la forêt communale de Metzeresche.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- donne son accord pour engager le programme d’actions préconisé par le plan de l’ONF pour l’année 2018 pour un montant de 4 563.00 €.
- de prévoir les crédits alloués à ces dépenses dans le budget primitif 2018 de la commune.
- autorise le Maire, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
POINT 12
DEFENSE EXTERIEUR CONTRE L’INCENDIE (D.E.C.I.) – CONTROLE DES POTEAUX D’INCENDIE
- Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes
- Lancement d’une (des) consultation(s)
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Faisant suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et au décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie, assuré majoritairement au travers des 24 000 poteaux d’incendie présents sur le territoire de la Moselle. Jusqu’à présent, le contrôle de ces poteaux d’incendie était réalisé par les sapeurs-pompiers. Compte tenu de la réglementation susvisée qu’il faut désormais mettre en application, les communes (ou leurs intercommunalités dans l’éventualité du transfert de compétence de la DECI) sont désormais dans l’obligation de réaliser les contrôles techniques trisannuels des poteaux d’incendie à compter de 2019.
En complément, et afin que cette charge ne grève pas les finances communales et n’entraîne pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont proposées aux collectivités :
- d’une part, une baisse des cotisations obligatoires au SDIS équivalente au plus au coût du contrôle annuel des poteaux réalisé par les sapeurs-pompiers.
- d’autre part, la mise en place d’un groupement des commandes par territoire ce qui permettra d’optimiser et réduire le coût de ces contrôles.
La mise en place du groupement n’engendrera aucun frais pour la collectivité. En effet, le Département de la Moselle, au titre de la solidarité territoriale et lui-même propriétaire d’une vingtaine de poteaux d’incendie sur les sites départementaux, prendra en charge à la fois les études, la constitution du cahier des charges pour les consultations des entreprises, les mesures de publicité qui y sont liées ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage.
Compte tenu de ces éléments, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux sont invités à adopter les points ci-dessous.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu la note explicative de synthèse ci-dessus,
L’exposé du Maire entendu,
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes, pour lequel le Département de la Moselle sera coordonnateur, et la convention correspondante dont le projet est joint en annexe ;
AUTORISE le lancement de la (des) consultations et la passation des contrats correspondants ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et ses annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
POINT 13
TRAVAUX RUE DES VERGERS ET RUE DES ROSES – CHOIX DES PRESTATAIRES
Point n°1 : Le Maire rappelle la délibération n°12 du 20/12/2017 concernant une demande de subvention visant à la création d’un trottoir rue des vergers. Cette demande étant restée infructueuse en termes de subventionnements Les conseillers municipaux rappellent l’importance grandissante du besoin de sécuriser la rue des Vergers devenue, depuis l’implantation des nouvelles résidences de la Forêt et du Coteau des Vignes, un axe routier très fréquenté pour rejoindre la Route Départementale n°8. La commission communale de Sécurité avait alerté sur ce point en proposant la réalisation de trottoirs visant à sécuriser tous les usagers de cet axe de jour comme de nuit.
Après sollicitation de la commission des travaux pour une analyse des offres de prix visant :
- à la création d’un trottoir rue des Vergers de la Route Départementale n°8 jusqu’au carrefour de la rue du Moulin.
Le Conseil Municipal sur avis de la commission des travaux, à l’unanimité,
- décide de confier les travaux à l’entreprise MOLARO d’Hombourg-Budange, pour un montant de 31 698.45 €.
- de prévoir les crédits alloués à ces dépenses dans le budget primitif 2018 de la commune.
- autorise le Maire, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Point n°2 : Le Maire rappelle la délibération du 11 septembre 2017 concernant un reliquat d’enveloppe budgétaire de la CCAM pour la présente mandature 2014-2020. Il reprécise que cette somme restante est affectée à la réfection des espaces publics identifiés « rue des Roses » et « rue de la Fontaine ». La dotation attribuée à la Commune de Metzeresche présente un reliquat budgétaire non réalisé d’environ 34 000 € à solder avant le 31.12.2019.
Après sollicitation de la commission des travaux pour une analyse des offres de prix visant :
- à la réfection partielle des espaces publics « rue des Roses » et « rue de la Fontaine » comme le prévoit la convention signée entre la commune de Metzeresche et la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan.
Le Conseil Municipal sur avis de la commission des travaux, à l’unanimité,
- décide de confier les travaux rue des Roses, côté pair, à l’entreprise STRADEST de Hauconcourt, pour un montant de 23 413.47 €
- de prévoir les crédits alloués à ces dépenses dans le budget primitif 2018 de la commune.
- autorise le Maire, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Etant précisé que le reliquat restant de l’enveloppe de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan étant pris en charge par le budget communal.
POINT 14
NEGOCIATION D’UN EMPRUNT – REAMENAGEMENT DE LA MAIRIE ET CREATION D’UNE GARDERIE
Le Maire informe les conseillers municipaux qu’il y a lieu de prévoir des travaux de transformation du bâtiment de la Mairie, en vue de la création d’un service de garderie. Pour réaliser ces travaux, il envisage le recours à un emprunt pour les financer.
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal, son autorisation de négocier un emprunt, d’un montant de 80 000 €, à Taux Fixe ou Variable en annuité constante pour une durée de 5 à 7 ans.
Il est convenu que le Maire représentera les différentes offres d’emprunt au conseil municipal dès qu’il aura des éléments probants à lui soumettre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
autorise le Maire à solliciter des établissements bancaires en vue d’obtenir des offres d’emprunts,
autorise le Maire à négocier un emprunt d’un montant de 80 000 €, à Taux Fixe ou Variable en annuité constante pour une durée de 5 à 7 ans,
de prévoir les crédits alloués à ces dépenses dans le budget primitif 2018 de la commune,
autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
POINT 15
TAXE FONCIERE ET HABITATION : ABATTEMENT SPECIFIQUE
Ce point est retiré de l’ordre du jour en l’absence d’éléments attendus des services de la trésorerie de Metzervisse. Il sera remis à l’ordre du jour d’un futur conseil municipal.
POINT 16
CESSION FONCIERE D’UN TERRAIN COMMUNAL CHEMIN DU GALGENWEG – IMPASSE DES ORMES
Il est précisé qu’avant l’ouverture de ce point de la séance, le Maire rappelle l’absence de Mme Céline GREFF, conseillère municipale, qu’elle a donné procuration pour tous les points de la séance à Mme Séverine PRACHE qui est invitée par le Maire à ne pas prendre part au vote de ce point pour Mme Céline GREFF car la délibération n°16 la concerne directement. Mme Céline GREFF ne participe ni au débat, ni à la fixation du prix de cession de ce terrain communal, ni au vote de la présente délibération. Le Maire précise que la décision du Conseil Municipal sera envoyée par courrier à Mr et Mme GREFF Alexis après validation par les services de la Sous-Préfecture.
Le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu en date du 15.03.2018, un courrier de Mr et Mme GREFF Alexis (Mme Céline GREFF, étant conseillère municipale), demeurant à Metzeresche au 8, impasse des Ormes. Cette lettre a été envoyée en courrier normal sans AR ou LRAR avec pour objet : l’acquisition d’un terrain communal, cadastré Section n°40 / parcelle n°82 d’une superficie de 96 centiares le long du chemin du Galgenweg.
Le Maire rappelle que ce terrain est un délaissé communal prévu initialement pour réaliser des aménagements entre le lotissement des résidences de la forêt et le lotissement du coteau des vignes. Ce terrain n’ayant plus d’utilité pour la municipalité et, demandant de l’entretien, il a été décidé de le proposer aux riverains directs à savoir les époux GREFF.
Aussi, et pour permettre, une évaluation correcte de cette parcelle communale, le Maire précise que la municipalité a fait réaliser un arpentage des parcelles n°82 et n°83 en section n°40 pour un montant de 780€ en Août 2017. Il précise également que les époux GREFF proposent dans leur courrier un prix d’achat à 250€ soumis aux frais dits de notaires souvent plus importants que la transaction elle-même.
A ce stade de la discussion, les conseillers municipaux sont appelés à donner leur avis sur la cession de ce terrain communal et, à donner une suite à la proposition d’acquisition à 250€ ou un autre prix.
Après en avoir discuté et analysé la situation, le conseil municipal donne son accord pour que ce terrain communal cadastré Section n°40, parcelle n°82 d’une superficie de 96 centiares soit vendu aux époux GREFF (Mme Céline GREFF, étant conseillère municipale), demeurant à Metzeresche au 8, impasse des Ormes pour un montant de 250€.
En cas d’acceptation de cette proposition du Conseil Municipal, le Maire précise que les frais notariaux seront à la charge de l’acquéreur.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
Valider la cession du terrain communal cadastré Section n°40, parcelle n°82 d’une superficie de 96 centiares.
- Valider le prix de la vente de ce terrain communal pour un montant de 250€.
- Autorise le Maire à transmettre la présente proposition de vente à de Mr et Mme GREFF Alexis (Mme Céline GREFF, étant conseillère municipale), demeurant à Metzeresche au 8, impasse des Ormes.
- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette cession de terrain communal dans l’hypothèse d’une validation de la proposition de Mr et Mme GREFF Alexis (Mme Céline GREFF, étant conseillère municipale), demeurant à Metzeresche au 8, impasse des Ormes.
POINT 17
SISCODIPE – ADHESIONS DE COMMUNES
Adhésions des communes de Alzing, Anzeling, Bibiche, Bouzonville, Brettnach, Chémery-les-Deux, Colmen, Dalstein, Ebersviller, Filstroff, Freistroff, Guerstling, Heining-les-Bouzonville, Hestroff, Holling, Menskirch, Neunkirchen-les-Bouzonville, Rémelfang, Saint-François-Lacroix, Schwerdorff et Vaudreching au SISCODIPE, Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Electricité des Trois-Frontières.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-18 ;
Vu les statuts du Syndicat ;
Vu les délibérations des communes de Alzing, Anzeling, Bibiche, Bouzonville, Brettnach, Chémery-les-Deux, Colmen, Dalstein, Ebersviller, Filstroff, Freistroff, Guerstling, Heining-les-Bouzonville, Hestroff, Holling, Menskirch, Neunkirchen-les-Bouzonville, Rémelfang, Saint-François-Lacroix, Schwerdorff et Vaudreching sollicitant l’adhésion au SISCODIPE ;
Vu la délibération du SISCODIPE en date du 30 novembre 2017 autorisant l’adhésion des communes de Alzing, Anzeling, Bibiche, Bouzonville, Brettnach, Chémery-les-Deux, Colmen, Dalstein, Ebersviller, Filstroff, Freistroff, Guerstling, Heining-les-Bouzonville, Hestroff, Holling, Menskirch, Neunkirchen-les-Bouzonville, Rémelfang, Saint-François-Lacroix, Schwerdorff et Vaudreching ;
Considérant que le périmètre syndical peut être étendu, par arrêté du représentant de l’Etat, par l’adjonction de ces 21 communes nouvelles, sous réserve du respect des conditions de majorité qualifiée requises ;
Considérant la nécessité pour les communes membres actuels du SISCODIPE de se prononcer sur l’adhésion des communes de Alzing, Anzeling, Bibiche, Bouzonville, Brettnach, Chémery-les-Deux, Colmen, Dalstein, Ebersviller, Filstroff, Freistroff, Guerstling, Heining-les-Bouzonville, Hestroff, Holling, Menskirch, Neunkirchen-les-Bouzonville, Rémelfang, Saint-François-Lacroix, Schwerdorff et Vaudreching,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré́, à 9 pour et 1 abstention
- Approuve l’adhésion des communes de Alzing, Anzeling, Bibiche, Bouzonville, Brettnach, Chémery-les-Deux, Colmen, Dalstein, Ebersviller, Filstroff, Freistroff, Guerstling, Heining-les-Bouzonville, Hestroff, Holling, Menskirch, Neunkirchen-les-Bouzonville, Rémelfang, Saint-François-Lacroix, Schwerdorff et Vaudreching au SISCODIPE.