DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE METZERESCHE
L’an deux mille seize,
Le 7 décembre à 20 heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 décembre, s’est réuni à la mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Hervé WAX, Maire.
Etaient présents : Messieurs Daniel FRANQUIN, Jean LARCHÉ, Stéphane VAN LANDSCHOOT, Stéphane LANGE, Benoît RICHARD, Olivier HABDAS et Mesdames Séverine PRACHE, Fabienne ZIEMNIEWICZ, Céline GREFF.
Formant la majorité des membres en exercice sauf :
Absents excusés : Thibaut BENIT, Véronique KOCH et Silvia MELOU
Procurations :
- Jean-François VOZZOLA a donné procuration à Daniel FRANQUIN pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 7 décembre 2016.
Céline GREFF a été élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 22 septembre 2016 a été approuvé.
EN EXERCICE : 14 PRESENTS : 10 VOTANTS : 11
POINT 1
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nouvelle rédaction de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts issue de l’article 53 de la Loi de finances rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2016-DCTAJ/1-040 et n°2016-DCTAJ/1-046 des 30 juin et 16 août 2016 portant évolution des statuts et compétences de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) ;
Vu la délibération adoptée le 29 novembre 2016 par la CCAM et relative – suite aux réformes statutaires précitées – au recalage des modalités de calcul et montants des Attributions de Compensation (AC) au titre de l’exercice 2016 ;
Vu le rapport, le tableau de transfert des charges 2016 et les avis établis par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCAM à l’occasion de sa rencontre du 25 octobre 2016 ;
Vu la saisine de M. le Président de la CCAM notifiant aux Communes de l’Arc Mosellan, par courrier en date du 2 décembre 2016, la délibération ainsi que le rapport de la CLECT précités et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire sur la détermination des AC 2016 recalées ;
Considérant la volonté unanime des maires – exprimée en décembre 2014 – de mettre un terme au système de transfert des charges « au réel » pour le calcul et l’évolution des AC ;
Considérant qu’à titre dérogatoire le montant des AC et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire (majorité des 2/3) et du Conseil municipal de chaque Commune membre de l’EPCI (majorité simple) ;
Considérant que le montant prévisionnel des AC pour l’année 2016 qui avait été notifié à la Commune par la CCAM, par courrier en date du 8 février 2016, avait été établi en référence aux anciens statuts de l’EPCI ;
Considérant les titres et mandats d’ores et déjà émis depuis janvier 2016 par la CCAM au titre d’acomptes relatifs aux AC de l’exercice budgétaire en cours ;
Considérant qu’en l’absence de délibération du Conseil Municipal ou en cas de vote contraire sur les montants recalés proposés, les AC applicables sont, le cas échéant, les dernières en date dûment approuvées par la CCAM et l’ensemble des Conseil Municipaux de ses Communes membres, à savoir celles adoptées fin 2015.
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- D’APPROUVER, en des termes et pour des montants rigoureusement identiques à ceux de la délibération du 29 novembre 2016 adoptée par le Conseil Communautaire, le montant recalé de l’AC établi pour la Commune au titre de l’exercice 2016 ;
- DE VALIDER à ce titre le montant de : - 20 570.87 € résultant de la contraction entre les recettes et les charges transférées considérées au titre de l’année 2016 ;
- DE PRENDRE ACTE du fait que, quand ce chiffre est négatif, la Commune est redevable de cette somme à la CCAM et que la situation est inversée quand il est positif ;
- DE PRENDRE ACTE que, compte tenu des demandes d’acomptes d’ores et déjà établies par la CCAM depuis le début de l’année 2016, la mise en œuvre de l’AC 2016 ainsi recalée donnera lieu, en vue de la liquidation de son solde, à la production par l’EPCI :
- d’un titre de recette d’un montant de : 2 594.83 €
- d’un reversement de : 0 €
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération.
POINT 2
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2017 ET SUIVANTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nouvelle rédaction de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts issue de l’article 53 de la Loi de finances rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2016-DCTAJ/1-040 et n°2016-DCTAJ/1-046 des 30 juin et 16 août 2016 portant évolution des statuts et compétences de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) ;
Vu la délibération adoptée le 29 novembre 2016 par la CCAM et relative – suite aux réformes statutaires précitées – au recalage des modalités de calcul et montants des Attributions de Compensation (AC) au titre des années 2017 et suivantes ;
Vu le rapport et les avis établis par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCAM à l’occasion de sa rencontre du 25 octobre 2016 ;
Vu la saisine de M. le Président de la CCAM notifiant aux Communes de l’Arc Mosellan par courrier en date du 2 décembre 2016, la délibération ainsi que le rapport de la CLECT précités et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire de l’Arc Mosellan sur la détermination des AC 2017 et suivantes ;
Considérant qu’à titre dérogatoire le montant des AC et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire (majorité des 2/3) et du Conseil municipal de chaque Commune membre de l’EPCI (majorité simple) ;
Considérant qu’en l’absence de délibération d’un Conseil Municipal ou en cas de vote contraire sur les montants recalés proposés par la CCAM, les AC applicables sont, le cas échéant, les dernières en date dûment approuvées.
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- D’APPROUVER, en des termes et pour des montants rigoureusement identiques à ceux de la délibération du 29 novembre 2016 adoptée par le Conseil Communautaire, les montants recalés des AC établis pour la Commune au titre des exercices 2017 et suivants ainsi que leurs modalités de recouvrement ou de versement ;
- DE VALIDER à ce titre le montant de : - 6 656.00 € établi pour l’année 2017 et résultant de la contraction entre les recettes et les charges de référence recalées sur la base des nouveaux statuts de l’EPCI et des préconisations de la CLECT retenues par le Conseil Communautaire ;
- DE PRENDRE ACTE du fait que, quand ce chiffre est négatif, la Commune est redevable de cette somme à la CCAM et que la situation est inversée quand il est positif ;
- DE PRENDRE ACTE que ce montant correspond à l’application en année plein des statuts révisés de la CCAM tels qu’ils s’établissent en application des Arrêtés Préfectoraux susvisés ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération.
POINT 3
SALLE COMMUNALE – REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT ET D’UTILISATION.
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, la délibération n°3 du 18 mai 2016 : M.J.C : DENONCIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE – RETROCESSION DU BATIMENT concernant la dénonciation du bail emphytéotique signé en 2002 entre la MJC de Metzeresche et la Municipalité, ainsi que la rétrocession administrative du bâtiment à la commune, à compter de la signature de l’acte notarié (signé par les deux parties auprès de l’étude de Me Olivier Laurent à Cattenom) du 6 octobre 2016. Il informe le conseil municipal qu’à compter de ce jour, l’ensemble des contrats détenus précédemment par la MJC (Assurance, Gaz, Eau, Electricité…) ont été transférés à la Municipalité, qui assume, à présent, l’intégralité des charges de fonctionnement de cette salle communale.
Conformément à la législation, le bâtiment, dit « Salle Communale », est situé au 2, route de Kédange à Metzeresche et appartient, désormais, à la commune de Metzeresche. Afin d’en règlementer l’usage, le Maire propose la rédaction d’un règlement intérieur de fonctionnement et d’utilisation à destination de la municipalité, des associations, des écoles, des habitants de Metzeresche et des personnes extérieures à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le règlement intérieur de fonctionnement et d’utilisation de la salle communale, avec effet immédiat.
POINT 4
SALLE COMMUNALE – VALIDATION DE L’INVENTAIRE DU MATERIEL
Le Maire donne connaissance aux membres du conseil municipal de l’inventaire réalisé, par la municipalité, de l’ensemble des matériels restés à disposition dans la salle communale. En effet, comme le prévoit la législation, tous les matériels (Vaisselles, Chaises, Tables, Réfrigérateurs, Congélateurs, Podium, Lave-Vaisselle, Chariots, Sono,…) doivent être recensés et intégrés dans le patrimoine de la commune.
Le conseil municipal n’émet aucune remarque à l’insertion de ces matériels dans le patrimoine communal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le contenu de l’inventaire des matériels de la salle communale ainsi que son intégration dans le patrimoine communal.
POINT 5
SALLE COMMUNALE – FIXATION DES PRIX DE LOCATION
Le Maire propose, aux membres du conseil municipal, de fixer les prix de location de la salle communale. Après discussions avec les conseillers, il est décidé de mettre à disposition, gratuitement, la salle communale aux associations communales et louer cette salle (la salle seule ou la salle avec la cuisine) aux habitants de Metzeresche et aux personnes extérieures à la commune soit :
- Les Week-end et Jours Fériés.
- A la Journée.
- A la ½ Journée.
Avant toute mise en location de la salle communale, le Maire rappelle aux conseillers municipaux que des investissements importants sont à prévoir sur le bâtiment pour le rendre opérationnel. Aussi, il informe, à travers cette délibération, que les travaux de remise en état (dont le suivi est confié à la commission des travaux et de sécurité) seront échelonnés sur le 1er semestre 2017.
Afin d’éviter, une recrudescence des demandes de location (spécifiquement aux habitants de Metzeresche et aux personnes extérieures à la commune), la municipalité informe qu’elle ne prévoit pas de mise à disposition de la salle communale avant le 01.03.2017.
La rédaction du règlement intérieur de la salle communale exigeant une visibilité sur les tarifs pratiqués, les conseillers décident de ces derniers selon le tableau présenté ci-dessous :
|
Week-end et Jours Fériés |
|||
|
|
Habitants METZERESCHE |
Personnes EXTERIEURES à la Commune |
Caution |
|
Salle |
225 |
275 |
225 |
|
Salle + Cuisine |
325 |
375 |
325 |
|
Journée |
|||
|
|
Habitants METZERESCHE |
Personnes EXTERIEURES à la Commune |
Caution |
|
Salle |
125 |
140 |
125 |
|
Salle + Cuisine |
150 |
165 |
150 |
|
1/2 Journée |
|||
|
|
Habitants METZERESCHE |
Personnes EXTERIEURES à la Commune |
Caution |
|
Salle |
60 |
80 |
60 |
|
Salle + Cuisine |
90 |
110 |
90 |
|
Forfait Nettoyage Sols et Sanitaires |
100 € |
||
Il convient de rappeler que les tarifs ci-dessus pourront faire l’objet d’une revue, à la demande du conseil municipal, par la prise d’une nouvelle délibération, le cas échéant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve la gratuité de la salle pour les associations communales identifiées et déclarées.
- Approuve la mise à disposition de la salle communale aux habitants de Metzeresche et aux personnes extérieures à la commune.
- Approuve les dispositions proposées pour la location de la salle (Salle / Salle + Cuisine)
- Approuve les dispositions temporelles proposées pour la location de la salle (Week-end et Jours Fériés, A la Journée, A la ½ Journée).
- Approuve la fixation des prix de location de la salle communale et des cautions demandées comme présentées dans le tableau ci-dessus.
- De fixer au 01.03.2017, l’ouverture et la mise à disposition de la salle communale aux habitants de Metzeresche et aux personnes extérieures à la commune.
- Autorise le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents et contrats de location de la salle communale après la date prévisionnelle du 01.03.2017.
POINT 6
SALLE COMMUNALE – TRAVAUX – CHOIX DE L’ENTREPRISE
Comme rappelé dans le point n°5 de l’ordre du jour de cette séance du conseil municipal, le Maire rappelle que la salle communale doit faire l’objet de travaux de remise en état qui seront échelonnés sur le 1er semestre 2017.
Dans un premier temps, la toiture et les chéneaux (plus un démoussage) ont été réalisés pour s’assurer de l’étanchéité de l’édifice. Egalement, il convient de rappeler que des travaux réalisés en régie ont permis :
- de stopper définitivement les fuites constatées dans le local technique.
- et la remise en état des sanitaires existants trop consommateurs en eau.
Dans un second temps, la commission des travaux a prévu la remise à niveau la régulation du chauffage du bâtiment. Ce point fait l’objet de la présente délibération qui doit valider le choix de l’entreprise prestataire.
Et enfin dans une troisième phase, la salle communale étant un Etablissement Recevant du Public, la législation impose la réalisation de toilettes pour personnes à mobilité réduite, aussi, la commission des travaux prévoit une reconfiguration des locaux pour y insérer le bureau de la MJC et les toilettes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise le Maire à signer un contrat d’entretien de la chaudière de la salle communale avec l’entreprise VILVOT de Bertrange,
- Valide le devis de l’entreprise VILVOT pour l’installation d’un thermostat d’ambiance programmable avec une sonde déportée et un boitier sou clef pour thermostat, d’un montant de 349.32 € TTC.
- Valide le devis de l’entreprise l’Habitat Naturel de Metzervisse, pour la pose d’une porte enroulable visant à fermer l’espace ouvert dit préau, d’un montant de 3 545.00 € TTC.
POINT 7
DECISION MODIFICATIVE - CAUTIONNEMENT
Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de crédit(s) supplémentaire(s) suivants, sur le budget de l’exercice 2016
COMPTES DEPENSES
|
Chapitre |
Article |
Opération |
Nature |
Montant |
|
27 |
275 |
ONA |
Dépôts et cautionnements versés |
300,00 |
COMPTES RECETTES
|
Chapitre |
Article |
Opération |
Nature |
Montant |
|
27 |
275 |
ONA |
Dépôts et cautionnements versés |
300,00 |
Cette décision modificative concerne la caution versée, par la municipalité, pour la reprise de la citerne de gaz de la salle communale à la Sté ANTARGAZ (Fournisseur de Gaz de la Salle Communale) d’un montant de 300€.