DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE METZERESCHE
L’an deux mille seize,
Le 21 juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 juillet, s’est réuni à la mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Hervé WAX, Maire.
Etaient présents : Messieurs Jean LARCHÉ, Stéphane VAN LANDSCHOOT, Stéphane LANGE, Jean-François VOZZOLA, Olivier HABDAS et Mesdames Séverine PRACHE, Fabienne ZIEMNIEWICZ, Céline GREFF
Formant la majorité des membres en exercice sauf :
Absents excusés : Daniel FRANQUIN, Thibaut BENIT, Véronique KOCH et Silvia MELOU
Procurations :
- Benoît RICHARD a donné procuration à Hervé WAX pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 21 juillet 2016.
Jean LARCHé a été élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 28 juin 2016 a été approuvé.
EN EXERCICE : 14 PRESENTS : 9 VOTANTS : 10
POINT 1
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°1 DU 18 MAI 2016 - ACQUISITIONS FONCIERES
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, le souhait d’acquérir des parcelles de terrain au lieu-dit « HOPGARTEN » et au lieu-dit « Village ».
Le Maire a proposé à Mme Marie Paule BERGER, d’acquérir les parcelles suivantes :
- Section 6 parcelles 28, 29, 30 au lieu-dit « Hopgarten », d’une superficie de 9.65 ares, 8.92 ares, 49.48 ares. Zone 1NAE du POS.
Prix d’acquisition : 30 622.50 € pour un total de 68.05 ares (soit 450 € l’are)
- Section 5 parcelle 202 au lieu-dit « Village », d’une superficie de 21.77 ares. Zone UA du POS.
Prix d’acquisition : 14 150.50 € pour un total de 21.77 ares (soit 650 € l’are)
Mme Marie Paule BERGER accepte de vendre ses terrains à la commune de Metzeresche. Toutefois, elle souhaite que les terrains restent dans le patrimoine communal et qu’ils soient réservés à des opérations d’intérêt général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- approuve l’acquisition des parcelles
Section 6 parcelles 28, 29, 30 au lieu-dit « Hopgarten », d’une superficie de 9.65 ares, 8.92 ares, 49.48 ares.
Section 5 parcelle 202 au lieu-dit « Village », d’une superficie de 21.77 ares.
Pour un montant total de 44 773 €, auxquelles il faudra rajouter les frais de notaire.
- Accepte une restriction au droit de disposer en garantie d’un pacte de préférence sur 20 ans au profit du vendeur ou ses ayants-droits et ce sur la parcelle 202 section n°5
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Primitif 2016,
- autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces acquisitions.
POINT 2
ADHESION CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE STATUTAIRE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du
25 novembre 2015, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
La commune a, par la délibération du 23 octobre 2012, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’accepter la proposition suivante :
Assureur : SWISS LIFE
Courtier gestionnaire : GRAS SAVOYE – BERGER SIMON
Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2020
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier
- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale
(taux garantis 2 ans sans résiliation)
Option n° 1 :
Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,18 %
ET
- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)
Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
Taux : 1,30 %
Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.
DECIDE d’autoriser le Maire à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.
DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,
CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.
PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.
POINT 3
ARPTENTAGE DE TERRAINS ET SONDAGE DE SOLS
Ce point a été retiré de l’ordre du jour
POINT 4
PROJET IMMOBILIER CŒUR DE VILLAGE & TERRAIN COMMUNAL EN ROUTE DE METZERVISSE : CHOIX D’UN PROMOTEUR
Monsieur le Maire expose à l’assemblée un état d’avancement de ce dossier sur lequel les conseillers municipaux travaillent depuis janvier 2015. Conformément à leurs attentes, une décision doit être prise pour traiter définitivement le devenir du bâtiment préempté en 2007 et, situé au 6, rue de la fontaine. Car, il s’agit bien de rappeler que la demande initiale du conseil municipal était d’élaborer un projet immobilier en cœur de village sur ce bâti composé de 3 terrains d’une superficie de 17.76 ares.
Depuis l’acquisition de ce foncier de nombreux projets ont été échafaudés par les différents conseils municipaux qui se sont succédés, ce bâtiment devait accueillir successivement une salle communale, puis un multi-accueil et enfin le périscolaire. Aucun projet n’a vu le jour en raison des coûts exorbitants d’une rénovation jugée trop couteuse.
En fin d’année 2014, le conseil municipal se saisit de ce dossier en stoppant tous les projets et réfléchit à d’autres aménagements pour ce site en cœur de village. Après un recensement des besoins et une analyse technique du bâti (murs, toitures…), le conseil municipal charge, Mr le Maire de prendre contact avec des promoteurs spécialisés et bailleurs sociaux, élabore un cahier des charges visant à la création de logements T+2 / T+3, de résidences pour séniors T+0, d’un cabinet d’infirmières et précise que le portage de ce projet ne sera pas réalisé par la municipalité.
Ces promoteurs et bailleurs sociaux sollicités sont : SCHROEDER, FRANCELOT, TI CONCEPT, MOSELLIS, ALT IMMO, LOGI-EST, invités à venir, in situ, faire un bilan du site en cœur de village.
Après un 1er échange avec ces partenaires potentiels, le conseil municipal s’aperçoit qu’aucune offre ne peut aboutir car présentant que peu d’intérêts pour ces derniers. Une réflexion se porte alors vers les terrains communaux situés en route de Metzervisse à proximité du verger communal et des résidences de la Forêt. Une nouvelle proposition voit le jour, elle consiste à inclure ces terrains communaux (superficie d’environ 4ha à aménager en lotissement) dans un projet plus vaste, visant à répondre aux attentes des conseillers municipaux de traiter le cœur de village. 3 promoteurs vont se montrer intéressés en faisant une offre de prix et de réalisation des deux projets précédemment évoqués :
- FRANCELOT
- SCHROEDER
- TI CONCEPT
En date du 23.06.2016, Mr le Maire convoque la commission d’appels d’offres pour analyser les offres reçues dans les délais imposées, en précisant que la priorité des conseillers municipaux était de voir le site en cœur de village traité durant le présent mandat municipal.
Offre FRANCELOT : 2 propositions
- Une première proposition visant à acquérir l’ensemble du foncier (Projet Cœur de Village et Zone 1NAd – Route de Metzervisse) pour y édifier des résidences pour un montant total estimé à 1 620 000€ à rétrocéder à la commune de Metzeresche.
- La seconde proposition visant à construire pour le compte de la commune des résidences (après démolition du bâti existant) sur le site en cœur de village en rétrocédant le bâti nouvellement crée, évalué à 690 100€ et l’acquisition de l’ensemble du foncier des terrains communaux pour un montant de 1 057 900€ soit un montant total estimé à 1 748 000€.
Offre SCHROEDER : 1 proposition.
Une proposition présentée visant à démolir le bâti existant en cœur de village et y réaliser 3 parcelles viabilisées à rétrocéder à la commune de Metzeresche pour un montant de 260 000€ et l’acquisition de l’ensemble du foncier des terrains communaux pour un montant de 900 000€ pour un montant total estimé à 1 160 000€.
Offre TI CONCEPT : 1 proposition.
Une proposition présentée visant à céder à titre gratuit ou via un bail emphytéotique le bâti existant en cœur de village à un bailleur social qui rétrocèdera le foncier crée à la fin du bail à la municipalité et l’acquisition de l’ensemble du foncier des terrains communaux pour un montant total estimé de 1 082 400€.
Après la présentation des propositions des différents promoteurs, Mr le Maire fait remarquer au conseil municipal qu’il demande à ce dernier de faire un choix parmi les offres proposées, de lui donner l’autorisation de prendre pour conseil l’attache d’un notaire et d’un avocat spécialisé pour réaliser le montage administratif et financier de cette importante opération.
Mr le Maire informe le conseil municipal qu’il sera amené, le cas échéant, à valider en toute transparence le montage administratif, technique, opérationnel et financier de cette opération par délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
- De retenir et approuver le choix d’entrer en négociation avec FRANCELOT pour la proposition n°2 comme présentée dans le corps de cette délibération.
- De ne pas retenir les offres proposées par SCHROEDER et TI CONCEPT.
- D’autoriser le Maire à prendre pour conseil, l’attache d’un notaire et d’un avocat spécialisé pour réaliser le montage administratif et financier de cette opération.
- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce partenariat avec FRANCELOT.
POINT 6
Demande de validation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26/09/2014 qui instaure l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et modifie le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2014-1326 du 05/11/2014 qui modifie le code de la construction et de l’habitation introduit une réglementation spécifique pour les ERP situés dans un cadre bâti existant, modifie les dispositions relatives aux dérogations ...,
VU le décret n°2014-1327 du 05/11/2014 relatif aux Ad’AP,
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux nouvelles règles d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant,
Lecture faite du projet d’agenda établi sur la commune de Metzeresche, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à en formuler la demande de validation.
POINT 7
MOSELLE AGENCE TECHNIQUE - CONVENTION POUR UNE PRESTATION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRE D’OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE COMMUNALE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée la poursuite du processus visant à la création d’une salle communale sur les terrains que la municipalité est en passe d’acquérir (cfr : Délibération n°1 du 21.07.2016 et Délibération n°6 du 28.06.2016) au lieu-dit : Hopgarten.
Après de nombreuses consultations téléphoniques visant à trouver un prestataire d’assistance technique à maitrise d’ouvrage pour la construction de cette salle communale. Devant les devis estimés proposés verbalement par les prestataires consultés, un seul partenaire a répondu à nos attentes pour une prestation de services correcte : MATEC (Moselle Agence Technique).
Le Maire a souhaité que MATEC lui transmette dans les meilleurs une proposition tarifaire ainsi qu’une convention de prestation d’assistance technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve le choix du prestataire d’assistance technique à maitrise d’ouvrage (MATEC) pour la construction de cette salle communale,
- Approuve la proposition tarifaire de 6 180€TTC pour cette prestation d’assistance technique visant à la construction de cette salle communale,
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Primitif 2016,
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce partenariat.
POINT 8
CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DU PRODUIT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DU POST-SCOLAIRE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée les motifs qui rendent souhaitable la création d’une régie de recettes pour l’encaissement du produit découlant de la restauration scolaire et du post-scolaire.
Il ajoute qu’en raison des responsabilités qui incomberont au régisseur et à son suppléant, il propose qu’il soit accordé à ceux-ci une indemnité de responsabilité dans la limite des taux maximaux fixés par l’arrêté du 3 septembre 2001.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Décide de créer deux régies de recettes pour l’encaissement du produit de la restauration scolaire et du post-scolaire.
- Accepte que le régisseur de recettes perçoive annuellement, une indemnité de responsabilité dont le montant annuel est fixé par arrêté du 3 septembre 2001,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre les arrêtés correspondants.
POINT 9
LOGEMENT 17 RUE DES ROSES – DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Monsieur le Maire expose les doléances de Mme BART et M. PAQUOT, locataires d’un logement social au 17 rue des Roses du 15 décembre 2013 au 30 juin 2016, de prendre en charge une partie des frais d’entretien et de remise à niveau du logement loué pendant la période 2013/2016.
Afin d’étayer leur demande Mme BART et M. PAQUOT ont fait parvenir à la commune une liste de factures de travaux (entretien, peintures, changement de robinetterie….) d’un montant de
362.04 €, pour lequel ils souhaiteraient une prise en charge.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de ne pas donner suite à leur demande et considère que toutes les factures présentées correspondent à de l’entretien courant.
Par conséquent, Monsieur le Maire est amené à répondre par la négative à la demande de
Mme BART et M. PAQUOT.