DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE METZERESCHE
L’an deux mille seize,
Le 5 avril à 20 h 15,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29 mars, s’est réuni à la mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Hervé WAX, Maire.
Etaient présents : Messieurs Daniel FRANQUIN, Jean LARCHÉ, Stéphane VAN LANDSCHOOT, Stéphane LANGE, Benoît RICHARD, Olivier HABDAS et Mesdames Séverine PRACHE, Fabienne ZIEMNIEWICZ, Céline GREFF, Véronique KOCH
Formant la majorité des membres en exercice sauf :
Absents excusés : Thibaut BENIT
Procurations :
- Jean-François VOZZOLA a donné procuration à Stéphane LANGE pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 5 avril 2016.
- Silvia MELOU a donné procuration à Séverine PRACHE pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 5 avril 2016.
Fabienne ZIEMNIEWICZ a été élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 25 février 2016 a été approuvé.
EN EXERCICE : 14 PRESENTS : 11 VOTANTS : 13
POINT 1
COMPTE-RENDU ANNUEL 2015 A LA COLLECTIVITE DE LA SODEVAM – LOTISSEMENT « LE COTEAU DES VIGNES »
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil du rapport reçu par de la société d’économie mixte SODEVAM, concernant le lotissement « Le Coteau des Vignes » et plus particulièrement le compte rendu annuel 2015 à la collectivité des comptes se rapportant au projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu annuel 2015 à la collectivité.
POINT 2
STATUTS DE LA CCAM – COMPOSITION, NOM, SIEGE SOCIAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Vu les délibérations adoptées le 8 mars 2016 par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) relatives, d’une part, à des modifications souhaitées à apporter ses statuts et, d’autre part, à la définition de l’intérêt communautaire de plusieurs compétences ;
Vu la saisine de M. le Président de la CCAM en date du 10 mars 2016 notifiant les délibérations précitées et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire de l’Arc Mosellan sur les différentes révisions statutaires projetées ;
Considérant la mise en place d’une Commission spécifique pilotée par M. le Sous-Préfet et chargée d’étudier les différentes modalités d’exercice de la compétence « Service d’accueil périscolaire » dans le respect de la législation et de la réglementation applicables ;
Considérant que le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux se prononceront, en juin prochain et à l’aune notamment des restitutions de la Commission précitée, sur le devenir des compétences « GEMAPI » et « Services d’accueil périscolaires » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’APPROUVER, en des termes rigoureusement concordants, la délibération
n° D20160308CCAM12 du Conseil Communautaire de la CCAM adoptée le 8 mars 2016 qui propose :
- Le rajout d’un paragraphe 1. aux statuts actuels de la CCAM en guise de préambule rédigé tel qu’il suit ;
La Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) a choisi d’opérer un travail de grande envergure quant à ses compétences, dans l’objectif que les statuts reflètent les compétences effectivement exercées par la Communauté.
Ainsi, les présents statuts sont le fruit d’une analyse sur les compétences que les communes souhaitent réellement transférer à la Communauté afin de permettre une action communautaire cohérente et conforme aux attentes de chacun de ses membres.
Ces statuts prennent également et nécessairement en compte les modifications apportées par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, quant aux compétences obligatoires des communautés de communes.
- Les modifications et compléments suivant à apporter à la structuration ainsi qu’à la rédaction des actuels articles 1 et 9 des statuts de la CCAM :
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Libellés, rédactions et structuration actuelles |
Nouveaux libellés, rédactions et structurations proposés |
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ARTICLE 1 - CREATION DENOMINATION
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les 26 communes ci-après désignées :
ABONCOURT - BERTRANGE - BETTELAINVILLE - BOUSSE - BUDING - BUDLING - DISTROFF - ELZANGE - GUENANGE - HOMBOURG-BUDANGE - INGLANGE - KEDANGE SUR CANNER - KEMPLICH - KLANG - KOENIGSMACKER – LUTTANGE - MALLING - METZERESCHE - METZERVISSE - MONNEREN - OUDRENNE - RURANGE LES THIONVILLE - STUCKANGE - VALMESTROFF - VECKRING - VOLSTROFF
une Communauté de Communes qui prend la dénomination "Communauté de Communes de l'Arc Mosellan ».
Le siège social est fixé en Mairie de Metzervisse.
ARTICLE 9 - DUREE
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
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2. |
Composition
En application des articles L.5211-1 et suivants et notamment des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé une communauté de communes entre les communes de :
Aboncourt ; Bertrange-Imeldange ; Bettelainville ; Bousse ; Buding ; Budling ; Distroff ; Elzange ; Guénange ; Hombourg-Budange ; Inglange ; Kédange-sur-Canner ; Kemplich ; Klang ; Koenigsmacker ; Luttange ; Malling ; Metzeresche ; Metzervisse ; Monneren ; Oudrenne ; Rurange-lès-Thionville ; Stuckange ; Valmestroff ; Veckring ; Volstroff |
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3. |
Nom de la communauté
« Communauté de Communes de l’Arc Mosellan » |
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4. |
Siège
Le siège de la Communauté est fixé : 8, rue du Moulin – 57920 BUDING |
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5. |
Durée
La Communauté est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues par la législation en vigueur. |
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POINT 3
STATUTS DE LA CCAM – OBJET ET COMPETENCES OBLIGATOIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Vu les délibérations adoptées le 8 mars 2016 par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) relatives, d’une part, à des modifications souhaitées à apporter ses statuts et, d’autre part, à la définition de l’intérêt communautaire de plusieurs compétences ;
Vu la saisine de M. le Président de la CCAM en date du 10 mars 2016 notifiant les délibérations précitées et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire de l’Arc Mosellan sur les différentes révisions statutaires projetées ;
Considérant la mise en place d’une Commission spécifique pilotée par M. le Sous-Préfet et chargée d’étudier les différentes modalités d’exercice de la compétence « Service d’accueil périscolaire » dans le respect de la législation et de la réglementation applicables ;
Considérant que le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux se prononceront, en juin prochain et à l’aune notamment des restitutions de la Commission précitée, sur le devenir des compétences « GEMAPI » et « Services d’accueil périscolaires » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’APPROUVER, en des termes rigoureusement concordants, la délibération
n° D20160308CCAM13 du Conseil Communautaire de la CCAM adoptée le 8 mars 2016 qui propose :
- La prise en compte du fait qu’en application de la loi NOTRe, les compétences « Aires d’accueil des gens du voyage » et « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » cessent d’être des compétences optionnelles de la CCAM pour devenir des compétences obligatoires ;
- Les modifications et compléments suivant à apporter au périmètre, à la structuration ainsi qu’à la rédaction de l’actuel article 2 I. des statuts de la CCAM relatif aux compétences obligatoires tels que détaillés ci-après ;
- La rétrocession aux communes des aspects qui, du fait des modifications qui seront approuvées, ne sont plus contenus, intégrés ou couverts, tant par les nouvelles rédactions proposées pour les statuts de la CCAM que par les délibérations de définition de l’intérêt communautaire pour les compétences qui y sont soumises ;
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Libellés, rédactions et structuration actuelles |
Nouveaux libellés, rédactions et structurations proposés |
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ARTICLE 2 - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes de l'Arc Mosellan exerce les compétences suivantes :
I. GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1er groupe : Aménagement de l’espace
a) Création et réalisation de zones d’aménagement concerté pour les zones d’intérêt communautaire
b) Elaboration et le suivi d’un schéma de cohérence territoriale ainsi que d’un schéma d’urbanisme prévisionnel à l’échelle communautaire
c) Numérisation du cadastre et Système d’Information Géographique (SIG)
d) Création, aménagement et gestion de ZAC situées hors du périmètre de la communauté de communes et présentant un intérêt pour l’ensemble de ses communes membres
2ème groupe : Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
a) Aménagement, entretien et gestion des zones d’activité suivantes :
- Lotissement industriel Bellevue à Guénange - La zone de loisirs et tertiaire de Buding - La zone d’équipements publics et de services de Metzervisse - La zone industrielle, classée friche industrielle sur le ban communal de Distroff - La zone située sur les bans communaux de Koenigsmacker et Malling. - La zone de Stuckange
Sont intégrés à cette compétence la création, l’aménagement et l’entretien des voiries et des parkings compris dans l’emprise de ces zones.
- Création, aménagement et gestion de zones d’activités économiques, actions de développement économique situées hors du périmètre de la communauté de communes et présentant un intérêt pour l’ensemble de ses communes membres
b) Etablissement à partir d’un diagnostic sur les activités économiques existantes, d’un dispositif d’intervention communautaire
c) Définition des fiches d’identité des zones économiques existantes
d) Réalisation de bâtiments-relais avec recours à la formule du crédit-bail et aux dispositifs des aides économiques instituées par la loi pour l’ensemble de la compétence économique
e) Politique de communication et de promotion
f) Tourisme :
- Engagement de toutes démarches et actions nécessaires à la promotion et au développement des infrastructures touristiques sur son territoire ; maîtrise d’ouvrage des études et travaux nécessaires à l’exercice de cette compétence
- Gestion des équipements contribuant au développement économique et touristique
- Engagement avec l’ensemble des acteurs locaux du tourisme de droit privé ou public dans un dispositif structuré œuvrant à la valorisation et à la commercialisation des sites touristiques du territoire communautaire (comité de développement local de tourisme, site internet,…)
- Intervention sur le traitement qualitatif de surface, végétal et minéral des espaces bordant les équipements suivants, ainsi que leur mise en lumière (hors travaux de réseaux) :
- Intervention sur les abords, accès immédiats et parvis des bâtiments ou monuments publics ayant un intérêt patrimonial touristique :
- Entretien des lavoirs et calvaires
- Réalisation des pistes cyclables retenues dans le volet touristique du projet de territoire :
- Chemins de randonnée intégrés dans des circuits de découverte du patrimoine militaire et floristique de la vallée de la Canner s’inscrivant dans le plan départemental des itinéraires de randonnée |
6. |
Objet et compétences
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres, les compétences suivantes : |
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6.1 |
Compétences obligatoires |
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6.1.1 |
Développement économique |
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6.1.1.1 |
En matière de développement économique
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6.1.1.2 |
En matière de tourisme
La Communauté est compétente en matière de tourisme. A ce titre elle conduit les actions suivantes :
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6.1.1.3 |
En matière de commerce
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6.1.2 |
Aménagement de l’espace
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6.1.3 |
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
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POINT 4
STATUTS DE LA CCAM – COMPETENCES OPTIONNELLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Vu les délibérations adoptées le 8 mars 2016 par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) relatives, d’une part, à des modifications souhaitées à apporter ses statuts et, d’autre part, à la définition de l’intérêt communautaire de plusieurs compétences ;
Vu la saisine de M. le Président de la CCAM en date du 10 mars 2016 notifiant les délibérations précitées et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire de l’Arc Mosellan sur les différentes révisions statutaires projetées ;
Considérant la mise en place d’une Commission spécifique pilotée par M. le Sous-Préfet et chargée d’étudier les différentes modalités d’exercice de la compétence « Service d’accueil périscolaire » dans le respect de la législation et de la réglementation applicables ;
Considérant que le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux se prononceront, en juin prochain et à l’aune notamment des restitutions de la Commission précitée, sur le devenir des compétences « GEMAPI » et « Services d’accueil périscolaires » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’APPROUVER, en des termes rigoureusement concordants, la délibération
n° D20160308CCAM14 du Conseil Communautaire de la CCAM adoptée le 8 mars 2016 qui propose :
- La prise en compte du fait qu’en application de la loi NOTRe, les compétences « Aires d’accueil des gens du voyage » et « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » cessent d’être des compétences optionnelles de la CCAM pour devenir des compétences obligatoires ;
- Les modifications et compléments suivant à apporter au périmètre, à la structuration ainsi qu’à la rédaction de l’actuel article 2 II. des statuts de la CCAM relatif aux compétences optionnelles tels que détaillés ci-après, pour tenir notamment compte des évolutions portées par la loi NOTRe ;
- La rétrocession aux communes des aspects qui, du fait des modifications qui seront approuvées, ne sont plus contenus, intégrés ou couverts, tant par les nouvelles rédactions proposées pour les statuts de la CCAM que par les délibérations de définition de l’intérêt communautaire pour les compétences qui y sont soumises ;
- Le report à un prochain Conseil Communautaire de l’examen de la prise ou non de compétence « GEMAPI » par la CCAM ;
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Libellés, rédactions et structuration actuelles |
Nouveaux libellés, rédactions et structurations proposés |
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ARTICLE 2 - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes de l'Arc Mosellan exerce les compétences suivantes :
II. GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
1er groupe : protection et mise en valeur de l’environnement
a) Participation aux schémas départementaux et activité générale en matière d’environnement
b) Etude d’un schéma d’harmonisation de l’approvisionnement, de la gestion et de la distribution du service de l’eau potable
c) Etudes et actions contre la pollution des eaux, de l’air et contre le bruit, gestion des cours d’eau classés en 1er catégorie piscicole
d) Collecte, élimination et traitement des déchets avec valorisation
- Réalisation et gestion de déchetteries à vocation intercommunale Dans le cadre de cette compétence, la communauté de communes assurera la réalisation ou l’extension de déchetterie, la gestion de ces déchetteries et des déchetteries existantes
- Collecte et traitement de déchets ménagers la collecte et l’élimination des déchets ménagers ainsi que les déchets banals des entreprises
e) Assainissement : soutien logistique, à l’élaboration des dossiers, au pilotage et à la coordination des études (il ne s’agit pas d’assumer des études à la place des syndicats. L’intervention de la CCAM se limite à un rôle de conseil dans le but d’harmoniser les services rendus à la population dans ce domaine).
f) Mise en place d’une politique favorisant les énergies renouvelables
g) Aménagement et gestion des parcs éoliens
h) Actions relatives aux zones classées Natura 2000 et les ZNIEFF
i) Aménagement et gestion du site d’exploitation de la mine d’Helling
2ème groupe : Politique du logement et du cadre de vie
a) Mise en œuvre de tout dispositif favorisant la création de maisons d’accueil spécialisées ou médicalisées pour les personnes âgées ou handicapées
b) Programme local de l’habitat
c) Aménagement et gestion des aires d’accueil pour les gens du voyage
3ème groupe : Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire
Voiries d’accès de l’ouvrage du Hackenberg avec la liaison Budling-Veckring jusqu’en limite de la voie communale existante
4ème groupe : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs, sociaux ou éducatifs
Equipements d’intérêt communautaire :
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6. |
Objet et compétences
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres, les compétences suivantes : |
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6.2 |
Compétences optionnelles |
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6.2.1 |
Voirie d’intérêt communautaire
La Communauté est compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien des voiries d’intérêt communautaire. |
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6.2.2 |
Protection et mise en valeur de l’environnement
Pilotage de la maîtrise d’ouvrage de Natura 2000 sur les zones « Carrières souterraines et pelouses de Klang, gîtes à chiroptères » (FR4100170)
• Aménagement et gestion du site d’exploitation de l’ancienne mine de gypse de Helling. |
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6.2.3 |
En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire
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POINT 5
STATUTS DE LA CCAM – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Vu les délibérations adoptées le 8 mars 2016 par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) relatives, d’une part, à des modifications souhaitées à apporter ses statuts et, d’autre part, à la définition de l’intérêt communautaire de plusieurs compétences ;
Vu la saisine de M. le Président de la CCAM en date du 10 mars 2016 notifiant les délibérations précitées et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire de l’Arc Mosellan sur les différentes révisions statutaires projetées ;
Considérant la mise en place d’une Commission spécifique pilotée par M. le Sous-Préfet et chargée d’étudier les différentes modalités d’exercice de la compétence « Service d’accueil périscolaire » dans le respect de la législation et de la réglementation applicables ;
Considérant que le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux se prononceront, en juin prochain et à l’aune notamment des restitutions de la Commission précitée, sur le devenir des compétences « GEMAPI » et « Services d’accueil périscolaires » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- DE PRENDRE ACTE de la délibération n° D20160308CCAM15 du Conseil Communautaire de la CCAM adoptée le 8 mars 2016 ;
- D’EXPRIMER SON ACCORD OU SON REJET sur chacune des modifications de périmètre ou de libellé des statuts de la CCAM projetées par le Conseil Communautaire dans la délibération précitée et qu’il est proposé d’apporter à son actuel article 2 III. relatif aux compétences facultatives :
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Libellés, rédactions et structuration actuelles |
Nouveaux libellés, rédactions et structurations proposés |
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ARTICLE 2 - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes de l'Arc Mosellan exerce les compétences suivantes :
III. GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
a) Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes membres, la communauté pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes toutes études, missions ou gestion de service. Cette intervention donnera lieu à facturation spécifique dans les conditions définies par la convention et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
b) Entretien de l’éclairage public (hors illumination de Noël et décoratives) et fourniture d’énergie
c) Entretien des espaces verts et fleurissement
d) Sécurité incendie des bâtiments communaux
e) Signalisation routière horizontale et verticale (hors création de nouveaux lotissements)
f) Contrôle de la conformité des aires de jeux et des équipements sportifs
g) Chauffages et fourniture d’énergie pour les bâtiments communaux
h) Balayage des voiries
i) Opération de dératisation
j) Effacement et enfouissement de réseaux secs
k) Construction, organisation et gestion des structures d’accueil de la petite enfance. Crèche, halte-garderie, multi accueil …
l) Actions en faveur du développement des infrastructures nécessaires au très haut débit et Réseaux et services locaux de communications électroniques La communauté de communes de l’Arc mosellan est compétente pour :
Sont toutefois exclus de cette compétence les réseaux établis et exploités par les communes ou associations pour la distribution des services de radio et télévision
m) Soutien de l’activité piscine dans les écoles et organisation des transports y afférents et études pour la réalisation d’un équipement nautique
n) Transports en commun avec l’adhésion au SMITU
p) Ecoles de musique
q) Services d’accueil périscolaire
r) Enseignement supérieur et recherche |
6. |
Objet et compétences
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres, les compétences suivantes : |
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6.3 |
Compétences supplémentaires |
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6.3.1 |
Actions culturelles et sportives communautaires
En matière d’actions culturelles et sportives, la Communauté exerce les compétences suivantes :
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6.3.2 |
Petite enfance
La Communauté est compétente pour :
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6.3.3 |
Dératisation
Opérations de dératisation sur les bâtiments, voiries et réseaux humides communaux et communautaires.
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6.3.4 |
Aménagement et entretien des usoirs
Traitement qualitatif de surface et enfouissement des réseaux secs sur les accès immédiats des bâtiments ou monuments publics ayant un intérêt patrimonial touristique. |
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6.3.5 |
Très Haut Débit
Actions en faveur du développement des infrastructures nécessaires au très haut débit et Réseaux et services locaux de communications électroniques.
La Communauté est compétente pour :
Sont toutefois exclus de cette compétence les réseaux établis ou exploités par les communes ou associations pour la distribution des services de radio et télévision. |
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6.3.6 |
Insertion
Insertion par l’économique avec l’organisation de chantier d’insertion et le financement d’organismes intervenant dans ce domaine, comme la mission locale. |
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Position du Conseil Municipal |
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Réf. ds le statuts actuels |
Nature de la proposition d’évolution |
ACCORD |
REJET |
Résultats du vote |
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III. |
REMPLACEMENT des termes « compétences facultatives » par « compétences supplémentaires » |
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a) |
SUPPRESSION du paragraphe a) |
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b) |
RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Entretien de l’éclairage public et fourniture d’énergie » |
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c) |
RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Entretien des espaces verts et fleurissement » |
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d) |
RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Sécurité incendie des bâtiments communaux » |
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e) |
RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Signalisation routière horizontale et verticale » |
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f) |
RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Contrôle de la conformité des aires de jeux et équipements sportifs » |
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g) |
RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Chauffages et fourniture d’énergie pour les bâtiments communaux » |
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h) |
RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Balayage des voiries » |
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i) |
MODIFICATION DU LIBELLE ET DU PERIMETRE de la compétence « Opération de dératisation » en une compétence 6.3.3 « Opération de dératisation sur les bâtiments, voiries et réseaux humides communaux et communautaires » |
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j) |
MODIFICATION DU LIBELLE ET DU PERIMETRE de la compétence « Effacement et enfouissement de réseaux secs » en une compétence 6.3.4 « Traitement qualitatif de surface et enfouissement des réseaux secs sur les accès immédiats des bâtiments ou monuments publics ayant un intérêt patrimonial touristique » |
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k) |
MODIFICATION DU LIBELLE ET DU PERIMETRE de la compétence « Petite enfance » en une compétence 6.3.2 « Construction, aménagement, entretien et gestion des structures d’accueil collectives de la petite enfance » et « Création, gestion et animation d’un relais d’assistantes maternelles » |
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l) |
PAS DE CHANGEMENT / (cf. 6.3.5) – Très Haut Débit |
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m) |
MODIFICATION DU LIBELLE ET DU PERIMETRE de la compétence « Soutien de l’activité piscine dans les écoles et organisation des transports y afférents et études pour la réalisation d’un équipement nautique » en une compétence 6.3.1 « Organisation et gestion de l’activité piscine dans les écoles » et 6.2.4 « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire » |
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n) |
RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Transports en commun avec l’adhésion au SMITU » |
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o) |
PAS DE CHANGEMENT / (cf. 6.3.6) – Insertion |
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p) |
RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Ecole de musique » |
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q) |
STATU QUO dans l’attente des propositions du groupe de travail et de concertation institué par les services de l’Etat |
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r) |
RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Enseignement supérieur et recherche » |
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POINT 6
STATUTS DE LA CCAM – RELATIONS ENTRE L’INTERCOMMUNALITE ET LES COMMUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Vu les délibérations adoptées le 8 mars 2016 par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) relatives, d’une part, à des modifications souhaitées à apporter ses statuts et, d’autre part, à la définition de l’intérêt communautaire de plusieurs compétences ;
Vu la saisine de M. le Président de la CCAM en date du 10 mars 2016 notifiant les délibérations précitées et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire de l’Arc Mosellan sur les différentes révisions statutaires projetées ;
Considérant la mise en place d’une Commission spécifique pilotée par M. le Sous-Préfet et chargée d’étudier les différentes modalités d’exercice de la compétence « Service d’accueil périscolaire » dans le respect de la législation et de la réglementation applicables ;
Considérant que le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux se prononceront, en juin prochain et à l’aune notamment des restitutions de la Commission précitée, sur le devenir des compétences « GEMAPI » et « Services d’accueil périscolaires » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’APPROUVER, en des termes rigoureusement concordants, la délibération
n° D20160308CCAM16 du Conseil Communautaire de la CCAM adoptée le 8 mars 2016 qui propose :
- Le rajout dans les statuts de la CCAM, après les dispositions relatives aux compétences, de paragraphes 7. et 8. relatifs aux relations entre l’EPCI et ses entités constitutives tels que détaillés ci-après :
7 AUTRES MODES DE COOPERATION AVEC LES MEMBRES
7.1 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRES
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L.5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l’article L.5214-16-1 du CGCT.
La Communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage, la Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d’ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.
Conformément au Code des Marchés Publics, la Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
7.2 CONVENTION PASSEES AVEC DES TIERS
Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code des Marchés Publics.
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu’elles s’appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI (Pays, Pays d’Art et d’Histoire…). Elle peut également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.
8 MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET À L’ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉ
8.1 TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
Le transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres et du Conseil Communautaire en application des dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT.
Il prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L.5211-5, III du CGCT.
8.2 ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Toute commune limitrophe peut adhérer à la Communauté dans les formes et procédures prévues par les dispositions du CGCT.
La Communauté exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence.
Une commune qui adhère à la Communauté doit le faire pour l’intégralité de ses compétences, dans la limite des compétences que la Communauté détient.
8.3 RETRAIT
Le retrait de la Communauté s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.5211-25-1 du CGCT.
Les biens mis à disposition initialement sont restitués à la commune. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu’une dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, par délibérations concordantes ou, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par le CGCT.
Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
Dans tous les cas, les modalités du retrait précisent les conditions de répartition et d’utilisation des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences financières de ce retrait.
- La substitution aux actuels articles 3, 5 et 6 des statuts de la CCAM relatifs aux ressources et aux dispositions financières, des paragraphes 9. et 12. structurés et rédigés tels que détaillés ci-après :
Libellés, rédactions et structuration actuelles |
Nouveaux libellés, rédactions et structurations proposés |
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ARTICLE 3 - LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les ressources de la communauté sont constituées :
ARTICLE 5 - LES FONCTIONS DE RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE
Elles seront assurées par le receveur percepteur de Metzervisse.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
1) Les biens nécessaires à l'exercice des compétences exercées par la communauté de communes lui sont affectés de plein droit.
2) La communauté de communes est substituée de plein droit aux communes et syndicats de communes dans les emprunts, marchés et contrats concernant les compétences qui lui sont transférées.
3) Les travaux en cours, correspondant à une compétence transférée, seront achevés par la communauté de communes.
La liste des biens, contrats, marchés et emprunts transférés à la communauté et les conditions de ce transfert seront déterminées par la communauté et les communes concernées.
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9. |
Budget
Le budget de la Communauté est présenté dans les mêmes formes que le budget des communes.
Ce dernier est préparé par le Président, voté par le Conseil Communautaire dans les mêmes délais que celui des communes.
Le compte administratif de l’exercice précédent doit être arrêté par le Conseil Communautaire avant le 30 juin de l’année N+1. |
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9.1 |
Recettes
Les recettes de la Communauté comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l’article 1379-0 bis du code général des impôts ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté ; 3° Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ; 4° Les subventions et dotations de l’Etat, de l’Europe, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ; 8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L. 2333-64 ; 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; 10° Toute autre recette permise par les compétences, les statuts de la communauté de communes et les lois et règlements en vigueur. |
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9.2 |
Dépenses
Les dépenses de la Communauté comprennent :
- les dépenses de fonctionnement ; - les dépenses d’investissement ; - le remboursement des annuités en capital de la dette.
Les dépenses obligatoires, c’est-à-dire les dépenses qui sont considérées comme telles par la loi et les dettes exigibles peuvent être inscrites d’office au budget par le représentant de l’Etat dans le département. |
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12. |
Trésorier
Les fonctions de trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Metzervisse. |
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POINT 7
STATUTS DE LA CCAM – ORGANES DE LA COMMUNAUTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Vu les délibérations adoptées le 8 mars 2016 par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) relatives, d’une part, à des modifications souhaitées à apporter ses statuts et, d’autre part, à la définition de l’intérêt communautaire de plusieurs compétences ;
Vu la saisine de M. le Président de la CCAM en date du 10 mars 2016 notifiant les délibérations précitées et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire de l’Arc Mosellan sur les différentes révisions statutaires projetées ;
Considérant l’impossibilité d’établir un nouvel accord local au niveau de la CCAM pour la répartition des sièges de délégués communautaires entre les Communes membres ;
Considérant la mise en place d’une Commission spécifique pilotée par M. le Sous-Préfet et chargée d’étudier les différentes modalités d’exercice de la compétence « Service d’accueil périscolaire » dans le respect de la législation et de la réglementation applicables ;
Considérant que le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux se prononceront, en juin prochain et à l’aune notamment des restitutions de la Commission précitée, sur le devenir des compétences « GEMAPI » et « Services d’accueil périscolaires » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’APPROUVER, en des termes rigoureusement concordants, la délibération
n° D20160308CCAM17 du Conseil Communautaire de la CCAM adoptée le 8 mars 2016 qui propose :
- La substitution à la structuration et à la rédaction de l’actuel article 4 des statuts de la CCAM, d’un paragraphe 10. tel que détaillé ci-après :
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Rédaction et structuration actuelles |
Nouvelles rédaction et structuration proposées |
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ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
A) Le conseil de la communauté
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de membres élus.
La population à prendre en compte, pour la durée du mandat de l’organe délibérant de l’EPCI, est celle qui est déterminée à la date du renouvellement des conseils municipaux.
Fonctionnement du conseil de communauté
Les règles de fonctionnement du conseil de communauté (convocations, quorum, validité des délibérations etc…) sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales et, sauf dispositions contraires, applicables aux conseils municipaux.
B) Le bureau
Le conseil de communauté désigne en son sein un bureau composé :
- d'un président
- de vice-présidents dont le nombre ne pourra excéder 30% du nombre des conseillers communautaires.
Le bureau et le président pourront recevoir toute délégation du conseil de communauté par délibération dudit conseil dans les conditions définies à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
C) Le règlement intérieur
Un règlement intérieur sera élaboré et soumis à l'adoption du conseil de communauté.
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10. |
Organes de la Communauté |
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10.1 |
Conseil Communautaire |
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10.1.1 |
Composition
Le Conseil Communautaire comprend des délégués élus selon les dispositions des articles L.5211-6-1 et suivants du CGCT.
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10.1.2 |
Déroulement des séances
Les réunions du Conseil Communautaire ont lieu au siège de la Communauté ou en tout lieu choisi par le Conseil Communautaire situé sur le territoire d’une commune membre.
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre ainsi qu’à la demande du tiers de ses membres.
Les règles de fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et, sauf dispositions contraires, applicables aux conseils municipaux. |
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10.2 |
Exécutif de la Communauté |
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10.2.1 |
Le Président
Le Conseil Communautaire élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif de la Communauté pour la durée du mandat communautaire. Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes de la Communauté. Il assure la représentation juridique de la Communauté dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du Conseil Communautaire, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
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10.2.2 |
Le Bureau
Le Bureau est composé du Président et des Vice-Présidents et éventuellement d’autres membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT.
Le nombre de Vice-Présidents est fixé par le Conseil Communautaire.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du Conseil Communautaire dans les limites fixées par les dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Il peut recevoir délégation d’une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par les dispositions du CGCT. |
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10.3 |
Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales, la Communauté se dote d’un règlement intérieur soumis à l’adoption du conseil communautaire. |
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- La substitution à la structuration et à la rédaction des actuels articles 7, 8 et 10 des statuts de la CCAM, des paragraphes 11. et 13. tels que détaillés ci-après :
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Libellés, rédactions et structuration actuelles |
Nouveaux libellés, rédactions et structurations proposés |
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ARTICLE 7- AFFECTATION DES PERSONNELS
Le personnel nécessaire à l'exercice des compétences de la communauté de communes sera recruté selon les dispositions du titre III de la Fonction Publique.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts pourront être modifiés dans les conditions définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
Toute modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes ou toute autre disposition non prévue, seront réglées conformément au code général des collectivités territoriales. |
11. |
Personnel communautaire
Le personnel de la Communauté de Communes est régi par les statuts de la fonction publique territoriale.
Le Président nomme par arrêté aux emplois créés par la Communauté de Communes et exerce le pouvoir hiérarchique. |
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13. |
Modification des statuts
Les présents statuts pourront être modifiés dans les conditions définies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. |
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POINT 8
Attribution à la commune de biens vacants et sans maître et portant incorporation dans le domaine communal de la commune de parcelles de terrains
Monsieur le Maire expose :
- que les immeubles dénombrés ci-dessous n’ont plus de propriétaire,
|
Section |
Parcelle |
Surface en m² |
Lieu dit |
Propriétaire |
|
01 |
113 |
52 |
LANZELTERGARTEN |
JACKY/FREDERIC |
|
05 |
126 |
70 |
VILLAGE |
HOURT/FRANCOIS |
|
06 |
013 |
187 |
STOCKGARTEN |
HAUT/MARIE ANNE |
|
39 |
008 |
258 |
NONNENSTUCK |
SOUMANN/MARGUERITE |
|
39 |
009 |
987 |
NONNENSTUCK |
PETIT/MICHEL |
|
39 |
010 |
699 |
NONNENSTUCK |
OMHOVER/JEAN-PIERRE |
|
Section |
Parcelle |
Surface en m² |
Lieu dit |
Propriétaire |
|
39 |
011 |
1108 |
NONNENSTUCK |
VAX/LOUIS |
|
39 |
012 |
1376 |
NONNENSTUCK |
SCHAMPANG/HENRI |
|
39 |
013 |
2059 |
NONNENSTUCK |
BREON/JEAN |
|
41 |
004 |
7166 |
LACHERN |
SCHWEITZER/NICOLAS |
|
46 |
038 |
1266 |
SCHOSPER |
HENRY/EUGENE |
|
46 |
039 |
1350 |
SCHOSPER |
MLE SCHWAB/MARIA ANTOINETTE FRANCOISE/ |
- que l’article 713 du code civil précise que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,
- conformément aux dispositions de l'article L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'article 713 du Code Civil qui stipule que " les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits";
Vu l'article L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'extrait du livre foncier;
Vu l'extrait de la matrice cadastrale;
CONSIDERANT que les propriétaires des biens immobiliers sis sur le territoire de la Commune de METZERESCHE, désigné ci-après:
|
Section |
Parcelle |
Surface en m² |
Lieu dit |
Propriétaire |
|
01 |
113 |
52 |
LANZELTERGARTEN |
JACKY/FREDERIC |
|
05 |
126 |
70 |
VILLAGE |
HOURT/FRANCOIS |
|
06 |
013 |
187 |
STOCKGARTEN |
HAUT/MARIE ANNE |
|
39 |
008 |
258 |
NONNENSTUCK |
SOUMANN/MARGUERITE |
|
39 |
009 |
987 |
NONNENSTUCK |
PETIT/MICHEL |
|
39 |
010 |
699 |
NONNENSTUCK |
OMHOVER/JEAN-PIERRE |
|
39 |
011 |
1108 |
NONNENSTUCK |
VAX/LOUIS |
|
39 |
012 |
1376 |
NONNENSTUCK |
SCHAMPANG/HENRI |
|
39 |
013 |
2059 |
NONNENSTUCK |
BREON/JEAN |
|
41 |
004 |
7166 |
LACHERN |
SCHWEITZER/NICOLAS |
|
46 |
038 |
1266 |
SCHOSPER |
HENRY/EUGENE |
|
46 |
039 |
1350 |
SCHOSPER |
MLE SCHWAB/MARIA ANTOINETTE FRANCOISE/ |
Sont décédés depuis plus de trente ans, sans héritier (ou dont les héritiers n'ont pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 1 abstention
DECIDE
Article 1 : Est vacant et sans maître et fait l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de METZERESCHE, les biens immobiliers ci-après désigné:
|
Section |
Parcelle |
Surface en m² |
Lieu dit |
Propriétaire |
|
01 |
113 |
52 |
LANZELTERGARTEN |
JACKY/FREDERIC |
|
05 |
126 |
70 |
VILLAGE |
HOURT/FRANCOIS |
|
06 |
013 |
187 |
STOCKGARTEN |
HAUT/MARIE ANNE |
|
39 |
008 |
258 |
NONNENSTUCK |
SOUMANN/MARGUERITE |
|
39 |
009 |
987 |
NONNENSTUCK |
PETIT/MICHEL |
|
39 |
010 |
699 |
NONNENSTUCK |
OMHOVER/JEAN-PIERRE |
|
39 |
011 |
1108 |
NONNENSTUCK |
VAX/LOUIS |
|
39 |
012 |
1376 |
NONNENSTUCK |
SCHAMPANG/HENRI |
|
39 |
013 |
2059 |
NONNENSTUCK |
BREON/JEAN |
|
41 |
004 |
7166 |
LACHERN |
SCHWEITZER/NICOLAS |
|
46 |
038 |
1266 |
SCHOSPER |
HENRY/EUGENE |
|
46 |
039 |
1350 |
SCHOSPER |
MLE SCHWAB/MARIA ANTOINETTE FRANCOISE/ |
Dont les propriétaires sont décédés depuis plus de trente ans, sans héritier (ou dont les héritiers n'ont pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période).
Article 2 : Incorpore l’immeuble désigné à l'article 1 dans le domaine communal.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour constater l'incorporation dans le domaine communal de ces biens.
POINT 9
DOSSIER M.J.C
Ce point est reporté en attendant l’Assemblée Générale Exceptionnelle de la MJC qui aura lieu le
29 avril 2016.
POINT 10
RESTAURATION SCOLAIRE
Le Maire donne connaissance au conseil, d’un courrier reçu d’un parent d’élève demandant de modifier, le point du règlement de la restauration scolaire, ci-dessous :
Article 4 : Absences
a) Maladie, évènements familiaux, cas de force majeurs
Les annulations pour maladie ou évènement familial doivent obligatoirement être signalées en mairie le jour même avant 15h la veille. Une régularisation comptable interviendra ultérieurement sur la base d’une demande écrite dûment justifiée, déposée en mairie.
En effet, pour une annulation, le jour même de la restauration scolaire, seul le repas est facturé à la famille et non les frais de garderie.
Le parent d’élève souhaite que l’annulation de repas puisse être prise en compte le jour même et non la veille avant 15 h.
A savoir que chaque parent a eu connaissance de ce règlement et l’a signé avec la mention « lu et approuvé »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de ne pas modifier : article 4 : absences.
POINT 11
S.I.V.U – ADHESION DE LA COMMUNE DE FAMECK
Le Conseil Municipal, à 11 voix pour et 2 abstentions, accepte l’adhésion de la commune de Fameck.
POINT 12
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2015 présenté par M. Olivier HABDAS.
Monsieur le Maire a quitté la salle des séances avant le délibéré du conseil municipal.
Excédent global de clôture : 252 943.29 €
POINT 13
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 TENU PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2015 dressé par le Receveur Municipal et certifié conforme par l’ordonnateur : ni observation ni réserve de sa part.
POINT 14
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015
Le Conseil Municipal ayant constaté au compte administratif :
- Un excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) de 60 750.53 €
- Un excédent de résultat de fonctionnement reporté (ligne 002) de 252 943.29 €
Décide à l’unanimité, d’affecter les montants ci-dessus de la manière suivante :
- + 60 750 € au compte 1068
- + 252 943 € à la ligne 002
POINT 15
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DE LA TAXE D’HABITATION ET DES TAXES FONCIERES « BATI » ET « NON BATI »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de laisser inchangé les taux d’imposition de la taxe d’habitation et la taxe foncière « bâti » et de la taxe foncière sur le « non bâti » pour l’année 2016.
Les taux sont les suivants.
- Taxe d’habitation 7.82 %
- Taxe foncière « bâti » 10.29 %
- Taxe foncière sur le « non bâti » 64.44 %
POINT 16
VOTE DE LA SUBVENTION DU C.C.A.S
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le montant de la subvention allouée au C.C.A.S pour l’année 2016 à 3 450 €.
POINT 17
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le conseil municipal, à l’unanimité, vote les subventions suivantes :
- Associations des Anciens Combattants « Luttange et Environs.................................. 55 €
- Coopérative scolaire du Collège de Kédange.............................................................. 75 €
- Maison des Jeunes et de la Culture pour le feu d’artifices........................................... 750 €
- Metzervisse Village Lorrain.......................................................................................... 100 €
- Coopérative de l’école élémentaire pour la classe de neige.......................................... 2 500 €
- Coopérative de l’école élémentaire pour la classe verte............................................... 400 €
- Spectacle de fin d’année – MJC................................................................................... 290 €
POINT 18
BUDGET PRIMITIF 2016
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif 2016, qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
- Section de fonctionnement : 663 313.00 €
- Section d’investissement : 454 977.00 €
POINT 19
AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE BATIMENT DU PERISCOLAIRE
Le Maire informe le conseil que le permis de construire pour le bâtiment du périscolaire est prêt à être envoyé au service instructeur de l’urbanisme.
Il explique également que la compétence « périscolaire » n’est pas encore établie définitivement au niveau de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan. La décision sera statuée le
30 juin 2016
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour et 3 abstentions, décide d’attendre le 30 juin 2016, pour autoriser le dépôt du permis de construire.
POINT 20
PROJET URBAIN DE REALISATION D’EQUIPEMENTS COLLECTIFS : CREATION D’UNE SALLE POLYVALENTE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL.
Monsieur le Maire expose la situation, liée à des demandes répétées d’équipements publics, au centre du village de Metzeresche (à proximité des écoles, mairie, église et de lieux de vie et de rencontre des habitants de Metzeresche) visant à favoriser le bien-être de tous les habitants. L’arrivée de nouvelles populations (Résidences de la Forêt et les Résidences du Coteau des Vignes) sur le territoire de la commune incite la municipalité à prévoir pour le futur ce vaste projet qui se réalisera avec le concours d’un architecte ou d’un expert géomètre ou autres, apte à réaliser ce type de projet.
Les perspectives de ce projet de salle polyvalente ont été énoncées comme suit par le conseil municipal de Metzeresche. Celle-ci comportera une salle centrale avec cuisine et sanitaires, ainsi que des cellules (salles) dédiées aux associations. Pour permettre l’accès de ce projet à tous les habitants, il est prévu une zone de parkings et un espace vert aux abords pour donner un cachet supplémentaire à l’édifice. Ce projet s’inscrit dans une démarche de développement durable et, sera élaboré pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite. La municipalité cherche à localiser ce nouvel équipement dans les zones prévues dans le POS, et ne dispose à ce jour pas de fonciers constructibles dans le périmètre central du village.
La municipalité soucieuse des besoins de la population et de l’intérêt général considère que ce projet peut être envisagé sur le territoire de la commune et, permettre la mise à disposition des habitants d’un nouvel équipement public visant à répondre aux nombreuses sollicitations de la population.
D’autre part, la municipalité considère que toutes les zones urbanisables situées dans son POS n’ont pas vocation systématique de devenir des zones pavillonnaires et, que des zones d’agréments et détentes doivent s’inscrire dans le schéma d’urbanisation futur de Metzeresche. Ce projet s’intègrera également dans une politique de développement durable que la commune souhaite développer sur son territoire, et doit permettre à tous les habitants de vivre en harmonie avec la nature au cœur du village.
Ainsi, dans le cadre d’un projet de développement (social, culturel, sportif et de loisirs) fonctionnel de notre commune, un programme d’investissement couvrant l’aménagement de nouvelles infrastructures accessibles à tous doit être envisagé, incluant notamment l’acquisition de terrains avec ou non de biens immobiliers (maisons, granges, terrains nus,…) permettant la création de ce nouvel outil public communal.
Après exposé, Monsieur le Maire, conscient de l’effort qu’il convient d’engager, propose au conseil municipal d’acter par délibération les décisions nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Accepte la délibération et le contenu proposé par Mr le Maire.
- Décide de créer sur le territoire communal un parc public comme définit ci-dessus.
- Décide de rechercher sur le territoire communal des terrains en zone POS susceptibles d’accueillir ce nouvel espace.
- Charge le Maire de faire réaliser toute étude nécessaire à la faisabilité de ce projet, de lancer les démarches administratives permettant cette réalisation et, de lui soumettre les opportunités d’achats immobiliers sur le territoire de la commune.
- Décide de prévoir au budget de l’exercice de l’année en cours, un programme d’investissement particulier à cette opération. Pour l’année 2016, l’affectation budgétaire existante à ce jour dans le budget communal, sera renommée et dédiée, via un budget supplémentaire, à cette future opération d’équipement.
- Autorise le maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces projets.