Conseil Municipal du 9 juillet 2018

: 23 juillet 2018

DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE METZERESCHE

L’an deux mille dix-huit,
Le 9 juillet à 20 heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 3 juillet, s’est réuni à la mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Hervé WAX, Maire.

Etaient présents : Messieurs Jean LARCHÉ, Stéphane VAN LANDSCHOOT, Jean-François VOZZOLA, Olivier HABDAS et Mesdames Séverine PRACHE, Fabienne ZIEMNIEWICZ, Céline GREFF

Formant la majorité des membres en exercice sauf :

Absents excusés : Thibaut BENIT, Véronique KOCH et Silvia MELOU

Procurations :

Benoît RICHARD a donné procuration à Hervé WAX pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 9 juillet 2018
Stéphane LANGE a donné procuration à Jean-François VOZZOLA pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 9 juillet 2018
Daniel FRANQUIN a donné procuration à Olivier HABDAS pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 9 juillet 2018

Fabienne ZIEMNIEWICZ a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 6 juin 2018 a été approuvé.

EN EXERCICE : 14 PRESENTS : 8 VOTANTS : 11

POINT 1
SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Le Maire propose à l’assemblée,

La suppression :

D’un emploi d’adjoint technique de 2^e classe, à temps non complet : 17h16 soit 17.28/35^ème pour l’entretien de l’école Charles Marchetti et de la cantine
D’un emploi d’adjoint d’animation 2^e classe, à temps non complet : 5h45 soit 5.76/35^ème pour l’encadrement des élèves durant le postscolaire

La création :

De deux emplois d’adjoint technique de 2^e classe, à temps non complet, pour l’entretien de la cantine.

15h25 min soit 15.41/35^ème
11h44 min soit 11.73/35^ème

De deux emplois d’adjoint d’animation 2^e classe, pour l’encadrement des élèves durant le postscolaire, à temps non complet :

12h39 min soit 12.65/35^ème
15h25 min soit 15.41/35^èmeLe tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 3 septembre 2018

SERVICE
FILIERE	CADRE D’EMPLOI	GRADE	ANCIEN EFFECTIF (nombre)	NOUVEL EFFECTIF (nombre)	DUREE HEBDOMADAIRE
Technique	Adjoint technique	Adjoint technique de 2^e classe	1	1	15h25
Technique	Adjoint technique	Adjoint technique de 2^e classe	0	1	11h44
Animation	Adjoint d’animation	Adjoint d’animation de 2^e classe	1	1	12h39
Animation	Adjoint d’animation	Adjoint d’animation de 2^e classe	0	1	15h25

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

POINT 2
PERSONNEL COMMUNAL – DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 1°qui permet le recrutement d’agents contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité pour une période maximum de 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat durant une même période de 18 mois consécutifs ;

VU la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, par son titre II chapitre 2, a modifié le recours et conditions de recrutement des agents contractuels prévus par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 initiale :

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoins lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ;
DE CHARGER Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

POINT 3
LOGEMENT COMMUNAL N°3 : DEMANDES DE MME MARIOTTO.

Le Maire informe le conseil municipal d’un courrier reçu en date du 18.06.2018 de Mme Jennifer Mariotto, locataire du logement n°3 situé au 17A, rue des roses concernant une demande de rachat du mobilier de cuisine (pris en charge intégralement par ses soins à l’entrée dans les lieux) et du gaz acquis auprès du locataire sortant en Juillet 2017.

Sur base des justificatifs fournis, le Maire détaille précisément au conseil municipal les différentes demandes de Mme Mariotto :

1. Rachat du gaz encore disponible dans la citerne aux locataires précédents Mr et Mme BART soit 35% représentant un montant de 919€ (Facturation de Gaz de Juillet 2016). => Etant précisé que les accords entre la Municipalité et les locataires des différents appartements est de laisser à la sortie des lieux 20% de gaz dans la citerne pour le locataire suivant. En l’état, le Maire rappelle que cette transaction a été réalisée hors de la vue de la municipalité et, qu’il convient de régulariser cette situation en remboursant à Mme Mariotto les 20% de Gaz qui demeurait dans la citerne à l’entrée des lieux.
2. Rachat d’une cuisine équipée (Installation comprenant la pose et l’électroménager, dont une hotte) pour un montant de 2 445€.
3. Prise en charge des travaux de peintures et tapisserie pour un montant de 355€.

A ce stade, il convient de considérer que la municipalité a pleinement conscience de l’état dans lequel se trouvait cet appartement au moment de sa location en Juillet 2016. Après discussions, les conseillers municipaux proposent de statuer le point n°1 uniquement, reportant les points 2 et 3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De ne statuer que le point n°1 de la présente délibération,
D’autoriser, Mr le Maire, à régulariser la situation et rembourser la quote-part de 20% de Gaz à Mme Mariotto comme le prévoit les conventions d’usage à l’entrée des lieux des logements situés au 17, rue des roses.
D’autoriser, Mr le Maire, à signer l’ensemble des pièces et documents comptables nécessaires pour rembourser les coûts engagés par la municipalité.

POINT 4
S-M-I-V-U FOURRIERE DU JOLIBOIS – ADHESION DE LA COMMUNE DE XONVILLE

Le Conseil Municipal, à 3 voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre, accepte l’adhésion de la commune de XONVILLE au S-M-I-V-U Fourrière du Jolibois

POINT 5
TRAVAUX MAIRIE « ACCUEIL PRE & POST SCOLAIRE et PAUSE MERIDIENNE » – CHOIX DU PRESTATAIRE

L’évolution démographique de la commune faisant émerger de nouvelles attentes en matière de garde d’enfants, la municipalité proposera à la prochaine rentrée scolaire 2018/2019, en plus de l’accueil à la pause méridienne, un accueil pré et post-scolaire dans le bâtiment de la Mairie de Metzeresche. Après une analyse des besoins de la population, la municipalité a pris l’attache de la PMI, de MATEC pour valider la mise en place de ce nouveau service sur le territoire communal.

Afin de permettre une organisation optimale de ces futurs services, il y a lieu de réorganiser le bâtiment de la Mairie en y réalisant des modifications (Création d’une Cuisine, de Toilettes…). La commission des travaux et des écoles ont été sollicitées pour effectuer le choix du prestataire retenu pour ces travaux.

Sur avis des commissions précitées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de confier les travaux à l’Entreprise Habitat au Naturel de Metzervisse, pour un montant de 15 585.60 € TTC.

POINT 6
DECISIONS MODIFICATIVES

Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2018

CREDITS A OUVRIR

Chapitre	Article	Opération	Service	Nature	Montant
21	2152	10002	100	Installations de voirie	16 300,00
21	2128	ONA	100	Autres agencements et aménagements de terrain...	7 000,00
21	2182	ONA	100	Matériel de transport	8 000,00
				TOTAL	31 300,00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre	Article	Opération	Service	Nature	Montant
23	2313	10005	100	Constructions	-11 000,00
23	2313	10001	100	Constructions	-20 300,00
				TOTAL	-31 300,00

POINT 7
ENTRETIEN ESPACES VERTS LOTISSEMENT « LE COTEAU DES VIGNES » - FACTURATION

Face aux constats d’abandon des espaces verts du lotissement « Le Coteau des Vignes » par la SODEVAM, les commissions des Travaux et Cadre de Vie ont demandé que la municipalité effectuent les travaux de tontes sur les espaces verts (Noue, Bassin de Rétention, Chemins Piétonniers) de ces espaces non rétrocédés n’appartenant pas encore à la commune de Metzeresche.

Le Maire propose aux conseillers municipaux de l’autoriser à refacturer l’intégralité des coûts (Heures prestées par l’employé communal, ainsi que l’utilisation de combustibles) pour l’entretien des dits espaces entre le 15.06.2018 et le 31.07.2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’autoriser, Mr le Maire, à refacturer l’intégralité des coûts supportés par la municipalité pour un espace dont elle n’a pas acquis la propriété.
D’autoriser, Mr le Maire, à signer l’ensemble des pièces et documents comptables nécessaires pour refacturer les coûts engagés par la municipalité.

POINT 8
ACQUISITION D’UNE REMORQUE : CHOIX DU PRESTATAIRE.

Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’acquérir du nouveau matériel communal affecté à l’entretien des espaces verts et autres besoins communaux. Il devient nécessaire de procéder à l’achat d’une remorque basculante pour faciliter le transport des matériaux.

Après réflexion et analyse du besoin, il est proposé d’acquérir une remorque basculante AR DEVES TYPE BV46BR auprès d’un fournisseur spécialisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :

Donner son accord pour l’acquisition d’une remorque basculante AR DEVES TYPE BV46BR.
L’acquérir auprès de la société HACKEL de Cattenom, pour un montant de 7 884€
Confirme que des crédits seront nécessaires à la dépense et qu’ils sont prévus au Budget Primitif 2018.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents (Devis et Factures) liés à cette acquisition.

POINT 9
POLE METROPPOLITAIN FRONTALIER DU NORD LORRAIN (PMF)

Lors de la réunion d’information des délégués communautaires de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan, le 27 mars 2018, une présentation et un temps d’échange entre les élus ont permis à chacun de prendre connaissance du contenu et de s’exprimer sur le projet du futur Pôle Métropolitain Frontalier du Nord Lorrain.

Pour mémoire, début d’année 2017, le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) a été chargé d‘une réflexion sur la coopération transfrontalière dans le Nord Lorrain et a conclu à la possibilité de création d’un Pôle Métropolitain Frontalier (PMF).

Sur la base d’un critère retenu qui est de présenter une population de travailleurs transfrontaliers de plus de 30 % de la population active du territoire considéré, le périmètre retenu est constitué des 8 intercommunalités (EPCI) suivantes :

Communauté de Communes « Terre Lorraine du Longuyonnais » ;
Communauté d’Agglomération de Longwy ;
Communauté de Communes « Pays de l’Audunois et du bassin de Landres » ;
Communauté de Communes « Pays Haut - Val d’Alzette ;
Communauté d’Agglomération du « Val de Fensch » ;
Communauté d’Agglomération « Portes de France - Thionville » ;
Communauté de Communes de « Cattenom et environs » ;
Communauté de Communes de l’Arc mosellan

La Communauté de Communes « Bouzonvillois Trois Frontières » ne souhaite pas être dans le périmètre mais participer en tant que territoire associé.

Le PMF aura pour missions de :

Structurer un espace de coopération au nord des départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle ;
Déléguer à cet espace des actions d’intérêt métropolitain ;
Avoir une capacité de discussion institutionnelle à une échelle pertinente avec la Belgique, le Luxembourg et l’Allemagne mais aussi avec le Gouvernement français, la Région Grand Est et les départements ;
Mettre en place des actions de mise en cohérence des stratégies de développement transfrontalier ;
Participer officiellement à la Commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise et au Groupement européen de Coopération transfrontalière Alzette-Belval.

Le PMF interviendra sur les domaines suivants :

Mobilité, transports et déplacements, habitat et soutien au développement d’organisations alternatives du travail dans l’optique d’améliorer les flux de circulation frontaliers ;
Développement économique, scientifique, touristique et culturel afin de favoriser l’attractivité et la notoriété de l’offre des territoires nord-lorrains et de veiller à son articulation avec l’offre et les ressources transfrontalières ;
Enseignement supérieur et recherche, formation professionnelle, apprentissage et développement de l’enseignement des langues pour veiller à la performance des ressources nord-lorraines dans l’espace européen limitrophe ;
Services à la personne, tel que l’accueil de la petite enfance ou l’accès à la santé, visant à l’amélioration et à l’harmonisation des conditions de vie proposées dans le nord-lorrain ;
D’une façon générale, mise en cohérence des stratégies de développement transfrontalier en vue de défendre l’intérêt des habitants nord-lorrains.

Le siège sera à la Communauté d’Agglomération « Portes de France - Thionville » et la gouvernance sera la suivante :

55 représentants dont 6 pour la CCAM ;
2 par EPCI et 1 par tranche de 10 000 habitants entamée ;
1 Président et 7 Vice-Présidents, avec présidence tournante sur 2 ans.

Enfin, la participation des intercommunalités membres est déterminée proportionnellement à la population INSEE sans double compte de l’EPCI.

A ce stade, une contribution de l’ordre de 0,30 € par habitant est envisagée, soit de l’ordre de 10 430 € pour la CCAM (population INSEE 2018).

La mise en œuvre du PMF est effective à la date de parution de l’arrêté préfectoral (a priori au 1^er janvier 2019) rendu à l’issue de la prise des délibérations des EPCI membres et des communes pour la CCAM.

Il est proposé ci-dessous le projet de statut :

POLE METROPOLITAIN FRONTALIER DU NORD LORRAIN

PROJET DE STATUT (V10)

Fait suite à la réunion des EPCI du 10 avril 2018

PREAMBULE

Conscients des enjeux sociaux et économiques soulevés par la proximité des frontières luxembourgeoise, belge et allemande,

Convaincus de la nécessité de constituer un espace de concertation à même de traiter la dimension transfrontalière de leurs politiques publiques,

Partageant une ambition commune de développement et d’aménagement équilibré de leurs espaces géographiques marqués par l’empreinte industrielle et aujourd’hui caractérisés par la mixité urbaine et rurale,

Prenant acte des préconisations du Commissariat général à l’égalité des territoires incitant les EPCI du Nord Lorrain à se regrouper sur la base d’une communauté d’intérêts liée à la frontière et aux flux de travailleurs transfrontaliers,

Les 8 EPCI du Nord Lorrain, ayant décidé de créer un Pôle Métropolitain Frontalier du Nord Lorrain, se donnent 3 objectifs prioritaires :

développer l'identité du territoire frontalier du Nord Lorrain tant au niveau national que sur ses trois frontières,
renforcer la coopération entre l'ensemble des acteurs afin de mieux coordonner les projets visant à l’aménagement et au développement structuré du Nord Lorrain frontalier et ainsi se doter de la capacité de prendre en compte les réalités fonctionnelles lesquelles dépassent les frontières administratives actuelles,
servir la compétitivité et l’attractivité de chacun des membres du Pôle disposant, à la date de la création du pôle, d’au moins 30 % de frontaliers sur leur population active.Le fonctionnement de cette structure de concertation, qui n'a pas vocation à constituer un nouveau niveau d'administration et n’opère pas de transfert de compétences, obéira à quelques principes fondamentaux, exposés précisément dans une Charte pour le Pôle Métropolitain Frontalier, élaborée conjointement par ses membres.

Ainsi, le Pôle Métropolitain Frontalier :

veillera à l’aménagement et au développement harmonieux de l'ensemble du territoire frontalier Nord Lorrain, tout en œuvrant au renforcement de la qualité de vie de la population ;
élaborera des projets d'intérêt métropolitain exprimant les solidarités entre les acteurs, sans préjudice des compétences de ses membres, ou celles de ses partenaires ; à ce titre, il cherchera le cas échéant à inscrire son action en synergie avec les actions éventuellement conduites par les pôles déjà constitués ou les dynamiques en voie de structuration du Sud Lorrain ;
associera à l'exercice de ses missions l'ensemble des acteurs publics et privés qui interviennent sur le territoire métropolitain et/ou dans les domaines concernés par ces missions, ou, de façon générale, dont la participation aux travaux du Pôle Métropolitain Frontalier présente un intérêt particulier ;
adhérera en tant que de besoin aux différents outils de coopération transfrontalière existants ou à venir, lui permettant de poursuivre ses travaux.

ARTICLE 1-CREATION

En application des dispositions des articles L5731-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le Pôle Métropolitain Frontalier du Nord Lorrain est constitué sous la forme d'un syndicat mixte fermé entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants :

Communauté de communes de l’Arc Mosellan
Communauté de communes de Cattenom et environs
Communauté de communes du Cœur du Pays Haut
Communauté d’agglomération de Longwy
Communauté de communes du Pays Haut Val d’Alzette,
Communauté d'agglomération Portes de France - Thionville
Communauté de communes Terre lorraine du Longuyonnais
Communauté d'agglomération Val de Fensch

Dans un premier temps, les départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle et la Région Grand-Est seront sollicités pour simple contribution aux sujets d’études ou d’actions du Pôle Métropolitain Frontalier Nord Lorrain.

ARTICLE 2 - LES MISSIONS DU POLE

En conformité avec l'article L5731-1 du Code général des collectivités territoriales, le Pôle Métropolitain conduit des actions d'intérêt métropolitain en vue de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale, sans préjudice des compétences des collectivités locales et de leurs établissements.

Dans ce cadre, le Pôle Métropolitain Frontalier est chargé de mettre en œuvre des actions d'intérêt métropolitain dans les domaines suivants :

Mobilité, transports et déplacements, habitat et soutien au développement d’organisations alternatives du travail dans l’optique d’améliorer les flux de circulation frontaliers ;
Développement économique, scientifique, touristique et culturel afin de favoriser l’attractivité et la notoriété de l’offre des territoires nord-lorrains et de veiller à son articulation avec l’offre et les ressources transfrontalières ;
Enseignement supérieur et recherche, formation professionnelle, apprentissage et développement de l’enseignement des langues pour veiller à la performance des ressources nord-lorraines dans l’espace européen limitrophe ;
Services à la personne, tel que l’accueil de la petite enfance ou l’accès à la santé, visant à l’amélioration et à l’harmonisation des conditions de vie proposées dans le nord-lorrain ;
D’une façon générale, mise en cohérence des stratégies de développement transfrontalier en vue de défendre l’intérêt des habitants nord-lorrains. Le Pôle Métropolitain a pour mission de mener des réflexions communes, de favoriser la coordination, l'accompagnement et la promotion des actions mises en œuvre par ses membres dans les domaines précités.Il lui appartient d’être force de proposition et d’établir des partenariats solides et pérennes avec les acteurs transfrontaliers.Un plan d'actions est déterminé par le conseil métropolitain qui précise les actions d'intérêt métropolitain envisagées.Un rapport d’activités sera présenté annuellement aux assemblées délibérantes des EPCI membres.

ARTICLE 3 -SIEGE

Le siège du Pôle Métropolitain Frontalier du Nord Lorrain est fixé à l'adresse suivante :

Communauté d'Agglomération Portes de France-Thionville dont le siège est à la Mairie de Thionville – Rue Georges Ditsch.

Les réunions du conseil métropolitain peuvent se tenir en tous lieux du territoire du Pôle métropolitain choisis par l’organe délibérant, dans l’une des communes membres.

ARTICLE 4 - DUREE

Le Pôle Métropolitain Frontalier du Nord Lorrain est créé pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 - GOUVERNANCE

Article 5.1 - CONSEIL METROPOLITAIN

Article 5.1.1 - Composition du conseil métropolitain

A - Composition initiale

Le conseil métropolitain est composé de délégués titulaires.

Les délégués titulaires sont désignés par les organes délibérants des membres du Pôle Métropolitain qu'ils représentent.

La répartition des sièges entre les membres du Pôle Métropolitain est déterminée, conformément à l'article L5731-3 du Code général des collectivités territoriales, et en tenant compte du poids démographique de chacun des membres :

1 - chaque membre a droit, quelle que soit sa population, à au moins deux sièges et aucun ne peut disposer de plus de la moite des sièges,

2- chaque membre a droit, en complément, à un siège pour chaque strate de 10 000 habitants entamée.

Chaque délégué dispose d'une seule voix.

La population prise en compte pour apprécier le nombre de sièges attribués selon les modalités prévues au point 2 est la population INSEE (sans double compte) connue selon le dernier chiffre de la population municipale authentifié à la date de création du Pôle.

Il est opéré un ajustement du nombre de sièges dont chaque membre dispose avant chaque renouvellement général des conseils municipaux tenant compte du dernier chiffre INSEE de la population municipale authentifié à cette date.

Le nombre de sièges ainsi déterminé est approuvé par délibération des membres et appliqué pour la désignation des nouveaux délégués.

B - Composition du conseil métropolitain en cas de retrait ou d'adhésion de membres

B.1 - Adhésion - Retrait

En cas d'adhésion d'un nouveau membre au Pôle Métropolitain, le nombre de sièges dont il bénéficie au conseil métropolitain est déterminé conformément aux modalités définies aux points 1 et 2 du A de l'article 5.1.1.

Le nombre total de sièges du conseil métropolitain est augmenté d'un nombre de sièges équivalent au nombre de sièges ainsi attribué au nouveau membre.

L'adhésion d'un nouveau membre est régie par les dispositions de l'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Le retrait d'un membre est régi selon les dispositions des articles L5211-19 et L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

En cas de retrait d'un membre du Pôle Métropolitain, les sièges dont il bénéficiait en application des dispositions des points 1et 2 du A de l'article 5.1.1 sont supprimés.

Article 5.1.2 - Rôle du conseil métropolitain

Le conseil métropolitain administre le Pôle Métropolitain et exerce l'ensemble des fonctions qui sont prévues par le Code général des collectivités territoriales, ou par les présents statuts, et ce conformément à ces mêmes dispositions. Ces fonctions comprennent notamment :

l’élection du Président du conseil métropolitain,
la détermination du nombre de Vice-présidents,
le vote du budget et de ses décisions modificatives
l'approbation du compte administratif,
les modifications statutaires,
les programmes d'activités,
l'adoption du règlement intérieur,
la création de commission et groupes de travail
la délégation au Président et au bureau des attributions qui peuvent leur être déléguées.

Article 5.1.3 - Fonctionnement du conseil métropolitain

Conformément à l'article L5731-3 du Code général des collectivités territoriales, le Pôle Métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L5711-1. II se réunit à l'initiative du Président au moins deux fois par an. Sur demande de cinq délégués au moins, ou du Président, les débats peuvent se tenir à huis-clos.

Le conseil métropolitain ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié plus un de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil métropolitain est de nouveau convoqué au plus tôt trois jours après la séance au cours de laquelle l'absence de quorum a été constatée, et peut délibérer sans condition de majorité, sauf disposition légale, réglementaire ou statutaire contraire.

Les délibérations du conseil métropolitain sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le Président - ou son représentant - peut demander à entendre au cours des séances du conseil métropolitain des personnes qualifiées, en particulier des représentants d'organismes publics (chambres consulaires, ports, conseil régional, conseils départementaux, communes adhérentes des membres du Pôle Métropolitain, services de l'État...) ou privés (représentants de la société civile, d'associations locales...) intervenant sur le territoire métropolitain ou dans un domaine concerné par tes débats du conseil métropolitain.

Cette faculté est exercée dans le respect du Code général des collectivités territoriales et des présents statuts. Ces personnes ne participent pas aux délibérations.

Article 5.2. BUREAU

Article 5.2.1 - Composition du bureau

Le conseil métropolitain élit un bureau composé d’un nombre de membres égal au nombre d’EPCI présents au sein du Pôle. Les membres du Bureau sont issus du conseil métropolitain.

L'élection est opérée au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil métropolitain présents ou représentés. Dans l'hypothèse où aucun candidat n'ait obtenu la majorité absolue après deux tours, il est opéré un troisième tour à la majorité relative. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil métropolitain.

Article 5.2.2 - Fonctionnement du bureau

Le Président convoque les séances du bureau. Les délibérations du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le bureau délibère valablement dès lors que la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés.

Les membres du bureau ne peuvent donner pouvoir écrit de voter en leur nom qu'à un autre membre du bureau. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.

Le bureau prépare les travaux et délibérations du conseil métropolitain. Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil métropolitain à l'exception des matières qui ne peuvent faire l'objet de délégations, en application de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales à savoir :

le vote du budget,
l'approbation du compte administratif,
les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, do fonctionnement et de durée du Pôle Métropolitain,
l'adhésion du Pôle Métropolitain à un établissement public,
les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure d'inscrire une dépense obligatoire (article L1612-15 du CGCT).Le règlement intérieur complète en tant que de besoin les règles régissant le fonctionnement du bureau.

Article 5.3 - LE PRESIDENT

Le Président est l'organe exécutif du Pôle Métropolitain Frontalier du Nord Lorrain. Il prépare et exécute les délibérations du conseil métropolitain et les décisions du bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Pôle Métropolitain. Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents ou à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent qu'elles n'ont pas été rapportées. Il représente le Pôle Métropolitain en Justice.

ARTICLE 5.4 - GROUPES DE TRAVAIL

Article 5.4.1 - Fonctionnement et rôle

Le conseil métropolitain peut créer des groupes de travail comprenant des délégués du Pôle Métropolitain, afin d'examiner les questions soumises au conseil, par l'administration ou l'un de ses membres, et afférentes à l'exécution des missions du Pôle Métropolitain.

Ces commissions sont présidées par le Président du Pôle Métropolitain ou par un Vice-président.

Article 5.4.2 - Association de partenaires

Le Président, ou le Vice-président le représentant, peuvent inviter à participer aux travaux des groupes de travail les représentants d'organismes publics (notamment les conseils départementaux, conseil régional, autres EPCI intéressés, ...) ou privés (représentants de la société civile, d'associations locales...,) dont la présence présente un intérêt eu égard à l'objet des travaux.

Un comité stratégique sera constitué. Il sera composé des membres du bureau du Pôle Métropolitain, et notamment, des Présidents des entités associées, ou leurs représentants. Il se réunit au moins une fois dans l'année.

ARTICLE 6 - BUDGET PU POLE METROPOLITAIN

Le budget du Pôle Métropolitain pourvoit aux dépenses et aux recettes de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de son objet et de ses missions. Il est voté par le conseil métropolitain.

Les recettes du Pôle Métropolitain peuvent comprendre conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales :

les contributions des EPCI membres,
les revenus des biens, meubles ou immeubles du Pôle Métropolitain,
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
les subventions et participations des partenaires,
les produits des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts.La contribution des membres du Pôle Métropolitain est déterminée pour chaque membre proportionnellement à sa population, selon les modalités suivantes :Les dépenses inscrites au budget sont couvertes par des contributions calculées au prorata de la part que représente la population d'un membre au regard de la population cumulée de l'ensemble des membres du Pôle Métropolitain.La population prise en compte pour ce calcul est la population INSEE (sans double compte) connue, selon le dernier chiffre de la population municipale authentifié à la date de la création du Pôle.
Celle-ci sera actualisée à la date de chaque renouvellement général des conseils municipaux pour tenir compte du dernier chiffre de la population municipale authentifié à cette date.

ARTICLE 7 - DISSOLUTION

La dissolution du Pôle Métropolitain est prononcée dans les conditions prévues à l'article L5212-33 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 8 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur précisant et complétant les dispositions des présents statuts sera approuvé par le conseil métropolitain dans un délai de 6 mois après sa première réunion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 4 voix pour et 4 voix contre

DE VALIDER le principe de création du Pôle Métropolitain du Nord Lorrain ;
D’APPROUVER l’adhésion et la participation de la CCAM au Pôle Métropolitain Frontalier du Nord Lorrain ;
DE VALIDER l’intérêt métropolitain des actions déléguées ;
D’ADOPTER les projets de statuts présentés pour la création du Pôle Métropolitain Frontalier du Nord Lorrain ;
DE VALIDER l’implantation du siège du Pôle Métropolitain du Nord Lorrain à la Communauté d’Agglomération de Portes de France Thionville.

POINT 10
ACQUISITION D’UNE AUTOLAVEUSE POUR LES BESOINS COMMUNAUX

Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’acquérir du nouveau matériel communal affecté à l’entretien des sols des bâtiments communaux (Salle Communale, Ecoles, Mairie,…). Il devient nécessaire de procéder à l’achat d’une AUTOLAVEUSE pour faciliter ces entretiens de surfaces.

Après réflexion et analyse du besoin, il est proposé d’acquérir une AUTOLAVEUSE NILFISK SC351 (Chargeur embarqué + Batterie 55AH + Brosse) auprès d’un fournisseur spécialisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :

Donner son accord pour l’acquisition d’une AUTOLAVEUSE NILFISK SC351 (Chargeur embarqué + Batterie 55AH + Brosse).
L’acquérir auprès de la société DEPHI de Norroy Le Veneur, pour un montant de 3 283€
Confirme que des crédits seront nécessaires à la dépense et qu’ils sont prévus au Budget Primitif 2018.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents (Devis et Factures) liés à cette acquisition.

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