Les agents de la police pluricommunale de KEDANGE-SUR-CANNER / METZERESCHE sont désormais équipés de caméras piétons. Leur utilisation sur l’ensemble des communes concernées par la convention est autorisée et réglementée par un arrêté du Préfet de Moselle dans le respect de la Loi n° 2018-697 du 3 août 2018, de la Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, du Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022, relatifs à la mise en œuvre des caméras individuelles des agents de police municipale.
Le traitement de ces images a pour but la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les conditions d’utilisation :
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
Les policiers sont tenus d’informer les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Les données à caractère personnel ainsi susceptibles d’être enregistrées sont les images et les sons, mais aussi le jour et les plages horaires d’enregistrement, l’identification de l’agent porteur et le lieu d’intervention. Les données sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour au service des agents.
Les agents de police municipale porteurs des caméras individuelles peuvent avoir un accès direct à l’enregistrement. L’accès direct aux données vise à faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions.
Est possible également la transmission des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
Seuls le maire et le responsable du service de police pluricommunale peuvent avoir accès aux données. Ils sont également les seuls habilités à extraire ces données pour les besoins d’une procédure judiciaire ou administrative. Dans ce cadre, seuls peuvent être destinataires les officiers et agents de police judiciaire de la Gendarmerie et de la Police nationale, les agents des services d’Inspection générale de l’Etat, les maires.
Conservation et visualisation des images enregistrées :
Les images enregistrées sont conservées pendant une durée d’un mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de besoins lors de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données prévus aux articles 105 et 106 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exercent directement auprès du maire.
Metzeresche, le 03 avril 2023.