Les arrêtés municipaux
Thème | Date | Voir |
Arrêté portant règlement des constructions | 01-08-2017 | |
Déviation de la circulation lors des travaux dans la rue des Lilas (temporaire) | 17-10-2012 | ![]() |
Lutte contre les bruits de voisinage |
11-05-2011 |
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Lutte contre la divagation et l'errance des animaux | 04-05-2011 | ![]() |
Accès interdit sur le City-Stade pendant la durée des travaux | 17-01-2011 | ![]() |
Emploi des pétards sur la voie publique |
13-12-2010 | ![]() |
Arrêts et stationnements gênants |
09-06-2010 | ![]() |
Parc municipal | 25-09-2009 | ![]() |
Mise en place d'un panneau "STOP" | 14-10-2008 | ![]() |
Ralentisseurs, rue des vergers | 14-10-2008 | ![]() |
Institution d'un sens unique (rue des tulipes) | 22-03-2005 | ![]() |
Circulation sur les chemins ruraux | 22-02-1996 | ![]() |
Circulation sur le chemin dit du Schmettenweg | 08-12-1992 | ![]() |
En savoir plus...
En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.
Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s'il les juge illégaux, en demandera l'annulation auprès du juge administratif.
Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l'on connait mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, pouvant aller jusqu'à restreindre certaines libertés (couvre-feu, stationnement, etc.), tout en respectant, bien sûr, l'ensemble des règles juridiques françaises.[source : Wikipédia]