Les arrêtés municipaux

    Les arrêtés municipaux

    Thème Date Voir
    Arrêté portant règlement des constructions 01-08-2017

    Déviation de la circulation lors des travaux dans la rue des Lilas (temporaire) 17-10-2012
    Lutte contre les bruits de voisinage

    11-05-2011
    (remplace celui
    du 10-07-2003)

    Lutte contre la divagation et l'errance des animaux 04-05-2011
    Accès interdit sur le City-Stade pendant la durée des travaux 17-01-2011

    Emploi des pétards sur la voie publique

    13-12-2010

    Arrêts et stationnements gênants

    09-06-2010
    Parc municipal 25-09-2009
    Mise en place d'un panneau "STOP" 14-10-2008
    Ralentisseurs, rue des vergers 14-10-2008
    Institution d'un sens unique (rue des tulipes) 22-03-2005
    Circulation sur les chemins ruraux 22-02-1996
    Circulation sur le chemin dit du Schmettenweg 08-12-1992

    En savoir plus...

    En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.
    Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s'il les juge illégaux, en demandera l'annulation auprès du juge administratif.
    Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l'on connait mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, pouvant aller jusqu'à restreindre certaines libertés (couvre-feu, stationnement, etc.), tout en respectant, bien sûr, l'ensemble des règles juridiques françaises.

    [source : Wikipédia]

    © 2020 Metzeresche. Conçu et rédigé par la mairie. Hébergé par Free.