Conseil Municipal du 31 mai 2017

: 3 juillet 2017

Conseil Municipal du 31 mai 2017

DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE METZERESCHE

L’an deux mille dix-sept,
Le 31 mai à 20 heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 mai, s’est réuni à la mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Hervé WAX, Maire.

Etaient présents : Messieurs Daniel FRANQUIN, Jean LARCHÉ, Stéphane LANGE, Benoît RICHARD, Olivier HABDAS et Mesdames Séverine PRACHE, Fabienne ZIEMNIEWICZ, Céline GREFF, Véronique KOCH

Formant la majorité des membres en exercice sauf :

Absents excusés : Stéphane VAN LANDSCHOOT, Thibaut BENIT, Silvia MELOU

Procurations :

- Jean-François VOZZOLA a donné procuration à Stéphane LANGE pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 31 mai 2017

Céline GREFF a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 6 avril 2017 a été approuvé.

EN EXERCICE : 14 PRESENTS : 10 VOTANTS : 11

POINT 1
DEMANDE D’UN RIVERAIN – RUE SAINT ETIENNE – (3 Arbres Robiniers faux-acacias présentant un danger).

Le Maire donne connaissance au conseil municipal, du courrier reçu d’un administré résidant rue Saint Etienne l’informant de la dangerosité de 3 arbres (robiniers faux-acacias) se situant près du transformateur EDF (à la jonction avec le chemin des romains) et, des risques d’accidents encourus par la taille des épines de ses arbres (3 à 5 centimètres). Comme évoqué dans ce courrier, ces arbres essaiment à partir des racines entrainant des rejets dans le terrain voisin.

Après discussion, les conseillers municipaux proposent que les arbres soient coupés et remplacés par une nouvelle essence d’arbres moins invasifs et plus facile à entretenir. Compte tenu de la présence de ligne de transport d’Electricité dans le périmètre, les travaux de coupe seront réalisés par l’entreprise ACCROBRANCHES de Metzeresche pour un montant de 280 € HT.

La Municipalité prendra à sa charge les frais liés au choix de la nouvelle essence d’arbres et les travaux de replantation en lieu et place des arbres abattus.

Après avoir pris connaissance des devis et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’abattre les 3 arbres (robiniers faux-acacias).
- De replanter une nouvelle essence d’arbre moins invasive en lieu et place des arbres abattus.
- Confirme que des crédits seront nécessaires à la dépense et qu’ils sont prévus au Budget Primitif 2017.
- D’attribuer le marché d’abattage à l’entreprise ACCROBRANCHES de Metzeresche pour un montant de 280€ HT.

POINT 2
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GYMNASE DE KEDANGE-SUR-CANNER – VALIDATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DES NOUVEAUX STATUTS

Le Maire expose le courrier reçu le 20.04.2017 du président du Syndicat Intercommunal pour la construction, la gestion, le fonctionnement et l’équipement sportif du collège de Kédange-Sur-Canner notifiant à la commune de Metzeresche les nouveaux statuts du Syndicat validés par le conseil syndical en date du 10.04.2017 par 23 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions.

Préalablement, le Conseil Municipal demande la modification de l’entête de la lettre jointe aux statuts du syndicat car elle mentionne toujours COLLEGE DE KEDANGE-SUR-CANNER.

Après discussion du contenu des nouveaux statuts, le conseil municipal demande une révision de l’article 6 - BUREAU :

- De prévoir pour des raisons évidentes d’impartialité dans l’administration du syndicat qu’à l’avenir les statuts prévoient que le poste de Président du Syndicat Intercommunal du Gymnase de Kédange soit ouvert à toute candidature de représentants des communes membres. En veillant à permettre à une dame de devenir présidente ou vice-présidente du syndicat.

Historiquement, ce poste avait été confié au Maire de la Commune de Budling, il nous semble donc que cette proposition peut être recevable et les statuts amendés en ce sens.

Egalement, le conseil municipal demande une révision du contenu de l’article 10 ADHESION ET RETRAIT :

- De prévoir un assouplissement des règles d’adhésion au Syndicat Intercommunal du Gymnase de Kédange.

- De prévoir un assouplissement des règles de retrait du Syndicat Intercommunal du Gymnase de Kédange.

Une commune membre devant pouvoir en sortir à n’importe quel moment que ce soit.

Après avoir pris connaissance des statuts présentés, le conseil municipal décide :

- par 9 voix contre et 2 abstentions, de ne pas valider les statuts du syndicat intercommunal du gymnase de Kédange-sur-Canner.

- que le comité syndical revoit les statuts notamment les articles 6 et 10.

- que le comité syndical propose une nouvelle version, préalablement, de ses statuts dans les meilleurs délais en collaboration avec les Maires des communes membres.

POINT 3
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE CONSEIL DE FABRIQUE/MAIRIE : ORGUE

Le Maire informe les conseillers municipaux que le Conseil de Fabrique de l’Eglise Saint Etienne envisage le remplacement de l’orgue de la Chorale St Sébastien et, qu’il souhaite le transfert de la maitrise d’ouvrage de cette acquisition à la commune de Metzeresche.

Dans un premier temps, il y a lieu de procéder à la rédaction et signature d’une convention de transfert de maitrise d’ouvrage entre les parties.

Dans un second temps, de clarifier la situation concernant le financement de cette opération, le conseil de fabrique de l’Eglise Saint-Etienne souhaite une participation de 50% du montant HT de la commune. Après en avoir discuté, le conseil municipal ne souhaite pas donner suite à cette
demande et propose une participation à hauteur de 30% sur le devis (Entreprise de SODIMU de Sarreguemines) présenté de 6 367€ HT soit 1 910€.

Et enfin, le Maire annonce au conseil municipal qu’il sollicitera des demandes de subventions auprès de financeurs à déterminer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire :

- A signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage entre le Conseil de Fabrique de l’Eglise Saint Etienne et la Commune de Metzeresche.

- A informer le conseil de fabrique que le conseil municipal ne souhaite pas donner suite à la prise de participation de la commune au financement de l’orgue à hauteur de 50% du montant HT.

- A informer le conseil de fabrique de la prise de participation de la commune au financement de l’orgue à hauteur de 30% du montant HT (soit 1 910€)

- A valider le plan de financement sous réserve de subventions acquises auprès d’autres financeurs.

- A prévoir les crédits nécessaires à la dépense au Budget Primitif 2017.

- A faire les demandes de subventions auprès des financeurs.

- A signer tous les documents (Devis et Factures) liés à cette acquisition.

POINT 4
ACQUISITION ET DEMANDE DE SUBVENTION D’UN NOUVEL ORGUE POUR L’EGLISE SAINT-ETIENNE DE METZERESCHE.

Le Maire rappelle brièvement le point précédent concernant l’orgue de l’Eglise Saint Etienne de Metzeresche et, sollicite le conseil municipal pour donner son accord à cette acquisition à la lumière du devis présenté puis de solliciter des subventions au titre de la réserve parlementaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne son accord pour l’acquisition d’un nouvel orgue pour l’Eglise Saint Etienne de Metzeresche.

- Décide de confier les travaux à l’entreprise SODIMU de Sarreguemines, pour un montant de 6 367 € HT

- Confirme que des crédits seront nécessaires à la dépense et qu’ils sont prévus au Budget Primitif 2017.

- Autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la réserve parlementaire, auprès de Monsieur Jean-Louis MASSON, Sénateur de la Moselle.

POINT 5
PROJET DE MOTION CONTRE LA REFORME DES DEMANDES DE CARTES D’IDENTITE ET DES PASSEPORTS

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 sur la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et cartes nationales d’identité réforme de façon substantielle la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) en mettant fin notamment au principe de territorialisation, et en instaurant une possibilité de pré-déclaration en ligne pour les demandeurs.

En effet, depuis mars 2017, seules les communes équipées d’un dispositif de recueil pour prise d’empreintes numérisée sont habilitées à délivrer les CNI, sachant que notre département ne compte que 27 communes disposant de cet équipement.

Si, dans le même temps, les demandeurs de CNI pourront réaliser une pré-déclaration en ligne auprès de l’une de ces communes, il faut souligner que cette démarche, censée réduire ensuite le temps d’attente au guichet, n’évitera pas à nos administrés les contraintes de déplacement.

Malgré le tollé provoqué par cette mesure au sein des élus locaux et la demande de report et de révision de cette réforme exprimée par l’Association des Maires de France, l’Etat a choisi de maintenir cette réforme -appliquée dans la précipitation-, se contentant d’indiquer que les communes désormais privées de cette compétence pouvaient néanmoins conserver un « lien » avec leurs administrés en mettant à leur disposition le matériel informatique leur permettant d’opérer cette pré-déclaration.

Considérant que les communes dorénavant chargées des CNI seront confrontées à un afflux des demandes qui risque d’augmenter les délais de traitement des dossiers d’autant plus qu’il entraine une augmentation de charges de personnel que très partiellement compensé par l’Etat ;
Considérant que cette nouvelle procédure va engendrer de réelles difficultés pour nos habitants - et particulièrement pour les personnes peu mobiles-, difficultés que la pré-déclaration en ligne ne saurait résoudre ;
Considérant que cette réforme ne peut que contribuer à la dégradation des services publics de proximité auxquels les élus locaux sont attachés ;
Considérant encore qu’elle s’inscrit dans la droite ligne des politiques menées depuis des décennies et consistant à vider les communes de toute substance jusqu’à aboutir à leur disparition ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, s’oppose fermement à cette mesure et demande une multiplication des dispositifs de recueil pour prise d’empreintes numérisées et leur affection en concertation avec les élus locaux.

POINT 6
CONTRAT D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE DE METZERESCHE – CHOIX DU PRESTATAIRE ET VALIDATION OFFRE DE PRIX

Suite à la décision de transfert, par Arrêté préfectoral du 30.06.2016, de la compétence «Entretien de l’Eclairage Public » de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan vers les Communes. La municipalité a entrepris, en 2016-2017, de rénover son réseau d’Eclairage Public en deux tranches (1^ère tranche en 2016-2017 et 2^ème tranche en 2017-2018). A présent, il convient de procéder à l’entretien annuel par la signature d’un contrat avec un prestataire habilité à intervenir sur ce type d’installation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de confier cette mission à l’entreprise S.L.E.E de Guénange aux conditions suivantes : Contrat annuel avec reconduction possible après renégociations.

- De valider l’offre de prix reçue le 31.05.2017 pour un montant annuel de 3 423.60 € TTC.

- Confirme que des crédits seront nécessaires à la dépense et qu’ils sont prévus au Budget Primitif 2017.

- D’autoriser le Maire à signer ce contrat d’entretien dans les termes présentés au conseil municipal.

POINT 7
ACQUISITION D’UNE TONDEUSE – CHOIX DU PRESTATAIRE

Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’acquérir du nouveau matériel communal affecté à l’entretien des espaces verts. En effet, la tondeuse débroussailleuse ORION n’étant plus en état de fonctionner correctement en raison de son usage intensif, il est proposé de la remplacer.

Après réflexion et analyse du besoin, il est proposé d’acquérir une tondeuse tractée WOLF de Type RT 53K3 auprès d’un fournisseur spécialisé avec une reprise de la tondeuse débroussailleuse ORION.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :

Donner son accord pour l’acquisition d’une nouvelle tondeuse tractée WOLF de Type RT 53K3.
L’acquérir auprès de la société HACKEL de Cattenom, pour un montant de 2 674 €
De Valider la reprise de l’ancienne tondeuse débroussailleuse ORION pour un montant de
30€.
Confirme que des crédits seront nécessaires à la dépense et qu’ils sont prévus au Budget Primitif 2017.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents (Devis et Factures) liés à cette acquisition.

POINT 8
COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE – LOTISSEMENT LE COTEAU DES VIGNES : VALIDATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2016 DE L’OPERATION REALISEE PAR LA SODEVAM.

Le Maire donne connaissance aux conseillers du Compte-Rendu annuel, pour l’année 2016, à la collectivité du Lotissement le Coteau des Vignes élaboré par le concessionnaire de l’opération à savoir la société d’économie mixte SODEVAM. Ce compte-rendu comprend l’ensemble des points suivants :

- L’historique et le contexte du projet.

- L’avancement et programmation du projet.

- L’analyse et les perspectives du projet.

- Les états et éléments cartographiques.

- Le compte de résultat prévisionnel du projet.

Après un état des lieux rapide de la situation et, l’évolution des travaux réalisés et à terminer sur les tranches 1 et 2, le conseil municipal a pris acte du résultat prévisionnel de l’opération au 31.12.2016 qui s’élevait à 451 K€. Le Maire attire l’attention des conseillers que cette situation ne tient pas compte des travaux de voirie définitive à réaliser sur la tranche 3 dans les prochains mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 9 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre, approuve le Compte-Rendu annuel, pour l’année 2016, à la collectivité du Lotissement le Coteau des Vignes élaboré par le concessionnaire de l’opération à savoir la société d’économie mixte SODEVAM.

POINT 9
Archives municipales - Sauvegarde du patrimoine archivistique de la Commune de Metzeresche - signatures de conventions de dons et dépôt d'archives privées aux archives municipales de la commune de Metzeresche.

Les Archives Municipales de la Commune de Metzeresche participent à la constitution de la mémoire du village. Elles collectent et conservent, outre les documents publics, des archives privées quels qu'en soient les supports, et les classent pour les mettre à disposition du public et les valoriser. La collecte des archives privées est destinée à compléter les sources administratives et officielles. La motivation de la municipalité est de créer un fonds d’archives de dons ou legs privés appelé « Metzeresche Archives » pour le transmettre aux futures générations. Les archives municipales ont reçu en dons des archives intéressant l'histoire de la commune et enrichissant les fonds déjà conservés auprès des archives départementales de la Moselle. En application de l'article L-2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.

Cette délibération cadre doit permettre à toutes celles et ceux qui le souhaitent de transmettre à titre gracieux à la Commune de Metzeresche des documents relatant son histoire. Préserver et transmettre des documents ou objets authentiques.

Cette volonté de création de ce fonds d’archives a été initiée suite à la réception d’un don d’archives de Mme Bauer Maryse demeurant à Luttange, conservatrice d’archives concernant la commune de Metzeresche, reçues de ses aïeuls ayant résidés à Metzeresche par le passé.

Les archives données concernent :

- Affiches d’adjudication de terres et bâtiments situés dans la commune dans les années 60.

- Acte Notariaux concernant des acquisitions foncières par la Famille dans les années 1830.

Le Maire souhaitait rappeler que les dons et legs d’archives privées à la commune de Metzeresche seront sous sa responsabilité ou celle d’un adjoint dont il aura préalablement donné une délégation de pouvoir. En aucun cas, le Maire de la Commune, en place, ne pourra transmettre ces dons ou legs à une association, à des tiers…sans l’accord du donateur, de ses héritiers, de ses ayants droits.

Le don d'archives à la Commune de Metzeresche (hors archives municipales qui ne sont pas concernées par cette délibération) est consenti aux conditions prévues dans la convention annexée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour et 1 voix contre, autorise Monsieur le Maire à :

• créer un fonds d’archives de dons ou legs privés appelé « Metzeresche Archives » pour le transmettre aux futures générations.

• accepter tous les dons privés aux conditions mentionnées dans la convention.

• signer la convention afférente au don reçu en y annexant la présente délibération.

• affecter un local dédié à la collecte et au stockage des documents ou objets reçus en dons ou legs privés.

• Prévoir la mise à disposition de tous les matériels nécessaires à la bonne exploitation et conservation des dons et legs privés reçus.

• affecter les budgets nécessaires sur l’(es) exercice(s) budgétaire(s) à venir pour permettre la bonne gestion de ce fonds.

POINT 10
ASSOCIATION « LE VILLAGE » : DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE ARMOIRE POUR LE STOCKAGE DES ARCHIVES.

Le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’il a été destinataire d’un courrier émanant de l’association « Le Village », qui souhaite que la commune acquière une armoire pour le stockage de leurs archives.

Après en avoir discuté, les conseillers municipaux considèrent qu’il y a lieu de soutenir cette demande qui s’inscrit dans la continuité de la délibération prise en point 9 de cet ordre du jour à savoir, la préservation et la conservation de toutes les archives liées à la commune de Metzeresche sous quelque forme que ce soit. Une nécessité pour une transmission de ce patrimoine aux générations futures.

Après avoir pris connaissance des devis et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide par 10 voix pour et 1 abstention de :

Répondre favorablement à la demande de l’Association « Le Village ».
De donner son accord pour l’acquisition d’une armoire de stockage à destination exclusive de l’Association « Le Village ».
De valider le devis présenté auprès d’un fournisseur de bureau pour un montant de 275 €.
Confirmer que des crédits seront nécessaires à la dépense et qu’ils sont prévus au Budget Primitif 2017.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents (Devis et Factures) liés à cette acquisition.

POINT 11
TRAVAUX D’ENTRETIEN SUR LE FOSSE DU « ILLINGERGRAET » : COUPE DE SAULES DE L’AMONT VERS L’AVAL.

Depuis de nombreux mois, nous constatons sur le territoire communal que les saules situés le long des chemins ou ruisseaux sont en difficultés en raison d’un manque d’entretien. Le Maire donne connaissance au conseil municipal du courrier de Mme Adams demeurant au 15, rue de Metzeresche à 57920 Kédange-sur-Canner.

Dans le cas présent, Mme Adams, propriétaire de la parcelle n°62 en section n°43 au lieu-dit : JUDENKIRCHHOF en limite du ban communal entre les communes de Metzeresche et Kédange sur Canner, a constaté que les saules situés de part et d’autre du fossé dit du « ILLINGERGRAET » sont en très mauvais état et nécessitent une intervention d’urgence. En effet, tous les saules situés aux abords du fossé se sont brisés et sont tombés sur son terrain.

Après analyses et avis d’experts de la police de l’eau, il y a lieu d’entretenir cette portion du fossé en traitant et éliminant uniquement les saules en difficultés et, en respectant l’intégrité du lit du fossé.

A noter, qu’il est clairement stipulé par le conseil municipal que seuls les saules seront traités, ils devront être identifiés et localisés précisément. Le conseil municipal exige que la commune ne supporte la charge d’entretien qu’uniquement des arbres situés dans l’espace parcellaire lui appartenant à savoir la parcelle n°61 en section n°43 au lieu-dit : JUDENKIRCHHOF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de :

Répondre favorablement à la demande de Mme ADAMS demeurant au 15, rue de Metzeresche à 57920 Kédange-sur-Canner.
Traiter durablement les saules identifiés et en difficultés sur la parcelle n°61 en section n°43 au lieu-dit : JUDENKIRCHHOF.
Confier les travaux d’abattage des saules le long du fossé dit du « ILLINGERGRAET » à la Société JO PAYSAGES de Kédange-sur-Canner pour un montant de 4 300 € HT.
Informer la Société JO PAYSAGES de Kédange-sur-Canner qu’il conviendra de revoir le devis de travaux en fonction de la localisation des saules en difficultés. En fonction des constats réalisés en présence des parties (Commune de Metzeresche et Mme Adams), une seconde facturation à Mme Adams devra être réalisée et déduite du devis des travaux validés par le conseil municipal.
Confirmer que des crédits seront nécessaires à la dépense et qu’ils sont prévus au Budget Primitif 2017.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents (Devis et Factures) liés à ces travaux d’entretien.

POINT 12

AMENAGEMENT DES ESPACES VERTS DU PARVIS DU CIMETIERE COMMUNAL.

Le Maire donne rappelle aux membres du conseil municipal les engagements pris pour réaménager le parvis du cimetière. La réalisation d’un ralentisseur, le déplacement du monument aux morts, le réaménagement du parking et du trottoir le long de la RD8 avaient incité le conseil à réfléchir à ce nouvel aménagement de l’espace libéré. Afin de faciliter les opérations d’aménagements futurs et donner une cohérence esthétique à l’ensemble, les 3 sapins (dont 2 étaient en difficultés) avaient été traités définitivement.

Après étude des différents devis (PEPILOR, TERA PAYSAGES, PARCS et JARDINS, APEI-ESAT JUSTEMONT), les conseillers municipaux ont analysé le tableau comparatif élaboré, parl’adjoint en charge des travaux, permettant :

- l’identification des surfaces à aménager (275m²),

- l’analyse de la préparation préalable du terrain,

- le traitement du massif,

- les quantités de plantations,

- les différents types de plantations,

- les garanties sur les végétaux,

- le montant de la prestation,

- les points forts et faibles des différents prestataires sur le projet.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre, décide :

D’aménager les espaces verts du parvis du cimetière communal.De confier les travaux d’aménagement des espaces verts du parvis du cimetière communal à l’entreprise TERA PAYSAGES d’Argancy, pour un montant de 8 910 € HT
De confirmer que des crédits seront nécessaires à la dépense et qu’ils sont prévus au Budget Primitif 2017.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents (Devis et Factures) liés à ces travaux d’entretien.

POINT 13
SECURITE ROUTIERE : MARQUAGES HORIZONTAUX ET VERTICAUX – CHOIX DU PRESTAIRE

Le Maire rappelle brièvement le travail réalisé par la commission de sécurité communale (création de ralentisseurs, amélioration de l’éclairage public, identification des passages pour piétons, radars pédagogiques, changement du régime prioritaire sur les sorties de rue du Li et St Etienne…) et, le souhait de cette dernière de poursuivre l’amélioration de la sécurité routière et piétonne sur le village en :

Instaurant des zones « 30 » dans le village (Rues des Tulipes, de la Source, des Vignes, de la Boucle des Coteaux, de la Treille, des Alisiers, des Chênes, des Frênes, des Merisiers, des Ormes.).
Interdisant le Stationnement des Poids Lourds sur le Parking de la Salle Communale (en raison du passage sur ce terrain d’une conduite d’eau potable d’un diamètre de 250 mm qui alimente la commune de Kédange sur Canner).
Implantant des panneaux « STOP » ou « Cédez le Passage » dans certaines zones qui reste à définir.

En conséquence, la commission de sécurité communale sollicite le conseil municipal pour que ces différents travaux puissent se réaliser avec la mise en place de marquages verticaux et horizontaux avec implantation des panneaux de signalisations nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour et 1 abstention décide de :

Valider les propositions de mise en sécurité des rues et sites énoncés dans cette délibération.
Prévoir la mise en place des signalisations horizontales et verticales demandées par la commission de sécurité.
Confier les travaux d’aménagement des signalisations horizontales et verticales à l’entreprise TONIAZZO de Richemont, pour un montant de 3 341.10 € HT
Confirmer que des crédits seront nécessaires à la dépense et qu’ils sont prévus au Budget Primitif 2017.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents (Devis et Factures) liés à ces travaux d’aménagement des signalisations horizontales et verticales.

POINT 14
SALLE COMMUNALE – CONTROLE DES MATERIELS DE LA CUISINE & CONTRAT D’ENTRETIEN

Le Maire rappelle les travaux de réhabilitation entrepris sur fonds propres dans la salle communale située au 2, route de Kédange. Depuis le 13.05.2017, le réaménagement des locaux est terminé : un bureau, une salle des archives ont été créés pour la MJC, des toilettes et différents aménagements périphériques réalisés pour les personnes à mobilité réduite.

A présent, la municipalité prépare la future mise en location de la salle communale (Cfr : Les délibérations n°4-5-6 de la séance du conseil municipal du 07.12.2016). Aussi, et avant la mise à disposition de la salle dans les conditions précisées dans les délibérations du 07.12.2016, il y a lieu de procéder à un dernier contrôle, celui des équipements se trouvant dans la cuisine de la salle communale à savoir :

- Lave Mains,

- Un simple service 2 FV sur four gaz ZANUSSI,

- Un simple service 4 FV sur four gaz ANGELO,

- Un lave-vaisselle WOLK FRONTAL,

- Une hotte inox 4 filtre et tourelle avec coffret 2 néons MAZDA sous verrine,

- Une armoire froide MONDIAL avec désinfection du système d’évaporation.

Il convient de noter que ce contrôle sera réalisé annuellement par le prestataire retenu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

De valider cette opération de contrôles des matériels de la cuisine de la salle communale.
De valider le contrôle annuel et systématique des matériels de la cuisine de la salle communale avec l’exigence que soit stipulé au prestataire retenu qu’un rapport circonstancié de l’état des matériels soit réalisé et transmis à Mr le Maire.
Confier cette opération de contrôles des matériels de la cuisine de la salle communale à la SARL D DEPANNAGE MULTISERVICES de TREMERY, pour un montant de
358 € HT.
De valider que la SARL D DEPANNAGE MULTISERVICES de TREMERY prévoit dans le devis présenté un passage annuel.
Confirmer que des crédits seront nécessaires à la dépense et qu’ils sont prévus au Budget Primitif 2017.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents (Devis et Factures) liés à cette opération de contrôles des matériels de la cuisine de la salle communale.

POINT 15
CIMETIERE COMMUNAL – EXTENSION DU COLUMBARIUM

Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il devient nécessaire de procéder à une extension du columbarium situé dans le cimetière communal. En effet, les familles sont de plus en plus nombreuses à utiliser ce mode d’inhumation. A ce jour, les disponibilités sont de 4 cases sur les 12 existantes.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de prévoir cette extension sur le même périmètre.

Après avoir pris connaissance des différents devis sollicités et reçus des Ets SOMMEN et PIRUS, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

De valider cette opération d’extension du columbarium dans le cimetière communal.
Confier cette opération d’extension du columbarium de 3 cases superposées en colonne à la MARBRERIE SOMMEN de HOMBOURG-BUDANGE, pour un montant de 1 782.30 € TTC.
De solliciter la MARBRERIE SOMMEN de HOMBOURG-BUDANGE pour l’ajout d’une colonne supplémentaire de 3 cases.
Confirmer que des crédits seront nécessaires à la dépense et qu’ils sont prévus au Budget Primitif 2017.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents (Devis et Factures) liés à cette opération d’extension du columbarium dans le cimetière communal.

POINT 16
SALLE COMMUNALE – CONTRAT D’ENTRETIEN DE LA CHAUDIERE

Le Maire rappelle les travaux de réhabilitation entrepris sur fonds propres dans la salle communale. Depuis le 13.05.2017, le réaménagement des locaux est terminé : un bureau, une salle des archives pour la MJC, des toilettes pour les personnes à mobilité réduite et différents aménagements périphériques ont été réalisés.

Concernant ce point de l’ordre du jour, le Maire rappelle les entretiens d’urgence réalisés au cours de la période hivernale 2016-2017 dans la salle communale par l’entreprise VILVOT en raison de la défection de la chaudière. Lors de la réunion de conseil Municipal du 07.12.2016 (cfr : Délibération n°6), le Maire avait été autorisé, le cas échéant, par le conseil municipal à : « Autorise le Maire à signer un contrat d’entretien de la chaudière de la salle communale avec l’entreprise VILVOT de Bertrange ».

Suite à la réception de proposition de contrat, le Maire soumet ce point au conseil municipal pour qu’il puisse délibérer sur les éléments reçu du prestataire qui prévoit :

- un contrat d’entretien annuel de la chaudière de la salle communale avec l’entreprise VILVOT de Bertrange pour un montant de 175€.

Après avoir pris connaissance du devis reçu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

De valider la mise en place d’un contrat d’entretien de la chaudière de la salle communale.
Confier cette prestation d’entretien de la chaudière de la salle communale à l’entreprise VILVOT de BERTRANGE, pour un montant annuel de 175 € TTC.
Confirmer que des crédits seront nécessaires à la dépense et qu’ils sont prévus au Budget Primitif 2017.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents (Devis et Factures) liés à cette prestation d’entretien de la chaudière de la salle communale.

POINT 17
PROJET IMMOBILIER CŒUR DE VILLAGE & TERRAIN COMMUNAL EN ROUTE DE METZERVISSE : AUTORISATION DE SIGNATURE DU COMPROMIS AVEC LE PROMOTEURRETENU PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

En préambule, Le Maire rappelle aux conseillers municipaux, les délibérations prises à l’unanimité en 2016 et 2017.

Délibération n°4 de l’ordre du jour du conseil municipal du 21 juillet 2016 concernant le choix d’un promoteur (FRANCELOT) pour le projet immobilier à réaliser en deux volets par ce dernier.

- Délibération n°5 de l’ordre du jour du 31 janvier 2017 dans laquelle le Conseil Municipal accepte la réalisation de ce projet immobilier ainsi que son phasage en deux volets et l’autorise à signer tout compromis et acte de vente afférant à l’intégralité de cette opération de projet immobilier comprenant le volet n°1 et n°2 présentés :

La 1^ère phase de l’opération concerne la suppression du bâtiment communal, en zone UA du POS Communal, en cœur de village (situé au 6, rue de la Fontaine) et prévoit la construction pour le compte de la commune de 5 résidences par la Sté FRANCELOT.

La seconde phase de l’opération concerne la création d’un nouveau lotissement décrit dans le volet n°2 du projet immobilier en 3 lots de respectivement 17, 21, 21 lots sur les terrains communaux au lieu-dit GALGENWEG par la Sté FRANCELOT. Il convient de préciser dans ce paragraphe que le verger communal existant (entre les riverains de la rue des chênes et le terrain communal) sera préservé dans le futur projet, la municipalité souhaitant conserver cette bande verte crée par les enfants des écoles.

Ainsi présenté, le Maire informe le conseil que plusieurs éléments manquaient à la délibération prise, à la demande de l’étude notariale de Me Olivier Laurent, en date du 31 janvier 2017 et, par conséquent qu’il y a lieu d’ajouter dans la présente délibération les points suivants :

- Désignation du ou des bien(s).

- Prix de vente et Paiement.

Le Maire donne le détail des éléments ajoutés à cette délibération complémentaire :

1) Désignations des biens :

A°) Au lieu-dit « VILLAGE » - RUE DE LA FONTAINE sur un terrain à bâtir ci-après cadastrés :

- Section 5 n°21 d’une superficie de 11 a 82 ca.

- Section 5 n°25 d’une superficie de 02 a 84 ca.

- Section 5 n°26 d’une superficie de 03 a 10 ca.

Total surface : 17 a 76 ca

Il est rappelé aux conseillers municipaux que ces terrains et le bâti appartiennent au domaine privé de la commune de Metzeresche depuis 2007.

B°) Au lieu-dit « GALGENWEG » un terrain à bâtir d’une surface d’environ 39 718 m2 à prendre des parcelles de plus grande importance ci-après cadastrées :

- Section 40 n°4 d’une superficie de 71 a 92 ca.

- Section 40 n°107/2 d’une superficie de 4 ha 20 a 76 ca.

- Section 40 n°108/2 d’une superficie de 70 a 02 ca.

Total surface : 05 ha 62 a 70 ca

L’acquisition du terrain ci-dessus désigné sera réalisée en 3 phases ci-dessous détaillées :

1^ère phase

Un terrain à bâtir d’une surface d’environ de 18 500 m2 à prendre des parcelles de plus grande importance ci-après désignées :

- Section 40 n°4 d’une superficie de 71 a 92 ca.

- Section 40 n°107/2 d’une superficie de 4 ha 20 a 76 ca.

- Section 40 n°108/2 d’une superficie de 70 a 02 ca.

2^e phase

Un terrain à bâtir d’une surface d’environ de 13 392 m2 à prendre des parcelles de plus grande importance ci-après désignées :

- Section 40 n°4 d’une superficie de 71 a 92 ca.

- Section 40 n°107/2 d’une superficie de 4 ha 20 a 76 ca.

- Section 40 n°108/2 d’une superficie de 70 a 02 ca.

3^e phase

Un terrain à bâtir d’une surface d’environ de 7 826 m2 à prendre des parcelles de plus grande importance ci-après désignées :

- Section 40 n°4 d’une superficie de 71 a 92 ca.

- Section 40 n°107/2 d’une superficie de 4 ha 20 a 76 ca.

- Section 40 n°108/2 d’une superficie de 70 a 02 ca.

Il est rappelé aux conseillers municipaux que ces terrains appartiennent au domaine privé de la commune de Metzeresche.

2) Prix de vente et paiement du Prix

PRIX DE VENTE

Comme annoncé et acté dans la promesse synallagmatique de vente à la requête du promoteur FRANCELOT et de la Commune de Metzeresche, le prix principal stipulé est de 44 € par mètre carré (quarante-quatre Euros le m²) soit à titre prévisionnel la somme de 1 747 592 € (un million sept cent quarante-sept mille cinq cent quatre-vingt-douze Euros), à ajuster après arpentage du géomètre en fonction de la surface exacte des parcelles se décomposant à titre prévisionnel comme suit :

- 841 000 € (Huit Cent Quatorze Mille Euros) pour la cession du terrain d’assiette de la 1^ère tranche.

- 589 248 € (Cinq Cent Quatre-Vingt-Neuf Mille Deux Cent Quarante-Huit Euros) pour la cession du terrain d’assiette de la 2^e tranche.

- 344 344 € (Trois Cent Quarante-Quatre Mille Trois Cent Quarante-Quatre Euros) pour la cession du terrain d’assiette de la 3^e tranche.

PAIEMENT DU PRIX

1/ Paiement du prix du terrain d’assiette de la première tranche

a/ Remise de cinq logements

La somme de six cent quatre-vingt-dix mille cent euros (690 100,00€), sera payée par la remise à la commune de METZERESCHE, de CINQ (5) logements ci-après plus amplement désignés, à construire par FRANCELOT, sur les terrains cadastrés ci-dessous appartenant à la commune de METZERESCHE :

Section	N°	Lieudit	Surface
5	21	Rue de la Fontaine	00 ha 11 a 82 ca
5	25	Village	00 ha 02 a 84 ca
5	26	Village	00 ha 03 a 10 ca

Total surface : 00 ha 17 a 76 ca

CINQ (5) logements à réaliser par FRANCELOT comprenant :

- TROIS (3) logements plain-pied de 66,00m² d’une valeur TOUTES TAXES COMPRISES de 128.700,00€ chacun, soit TROIS CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE CENT EUROS (386 100,00 EUR) pour les trois logements,

- DEUX (2) logements R+1 de 78,00m² d’une valeur TOUTES TAXES COMPRISES de 152.000,00€ chacun, soit TROIS CENT QUATRE MILLE EUROS (304 000,00 EUR) pour les deux logements,

Comme rappelé dans le point 5 de la délibération n°5 du 31.01.2017, le conseil municipal demande à Mr le Maire de prévoir qu’une évaluation finale et vénale des 3 résidences pour séniors et des 2 R+1 créés dans le volet n°1 de cette opération, puisse être faite en toute indépendance, à la fin de travaux pour s’assurer que la valeur annoncée corresponde aux attendus et réalisations.

b/ Paiement comptant de la Soulte

Le surplus, soit une somme de QUARANTE-QUATRE EUROS (44,00€) par mètre carré, soit à titre prévisionnel la somme de CENT VINGT-TROIS MILLE NEUF CENTS EUROS (123 900,00 EUR), FRANCELOT la paiera comptant lors de la constatation authentique de la réalisation de la cession de la première tranche.

2/ Paiement du prix du terrain d’assiette de la deuxième tranche.

FRANCELOT paiera le prix ci-dessus exprimé comptant à concurrence de QUARANTE-QUATRE EUROS (44,00€) par mètre carré, soit à titre prévisionnel la somme de CINQ CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE DEUX CENT QUARANTE-HUIT EUROS (589 248,00 EUR) lors de la constatation authentique de la réalisation de la cession de la deuxième tranche.

3/ Paiement du prix du terrain d’assiette de la troisième tranche.

FRANCELOT paiera le prix ci-dessus exprimé comptant à concurrence de QUARANTE-QUATRE EUROS (44,00€) par mètre carré, soit à titre prévisionnel la somme de TROIS CENT QUARANTE-QUATRE MILLE TROIS CENT QUARANTE-QUATRE EUROS (344 344,00 EUR) lors de la constatation authentique de la réalisation de la cession de la troisième tranche.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

De valider l’ajout des points manquants (Désignation du ou des bien(s) / Prix de vente et Paiement du prix) dans une nouvelle délibération qui vient en complément de celle déjà initiée et incomplète prise en date de la réunion du conseil municipal du 31.01.2017 (point n°5).
De valider l’intégralité des points expliqués et détaillés ci-dessous :

1°) Désignations des biens :

A°) Au lieu-dit « VILLAGE » - RUE DE LA FONTAINE sur un terrain à bâtir ci-après cadastrés :

- Section 5 n°21 d’une superficie de 11 a 82 ca.

- Section 5 n°25 d’une superficie de 02 a 84 ca.

- Section 5 n°26 d’une superficie de 03 a 10 ca.

Total surface : 17 a 76 ca

Il est rappelé aux conseillers municipaux que ces terrains et le bâti appartient au domaine privé de la commune de Metzeresche depuis 2007.

B°) Au lieu-dit « GALGENWEG » un terrain à bâtir d’une surface d’environ 39 718 m2 à prendre des parcelles de plus grande importance ci-après cadastrées :

- Section 40 n°4 d’une superficie de 71 a 92 ca.

- Section 40 n°107/2 d’une superficie de 4 ha 20 a 76 ca.

- Section 40 n°108/2 d’une superficie de 70 a 02 ca.

Total surface : 05 ha 62 a 70 ca

L’acquisition du terrain ci-dessus désigné sera réalisée en 3 phases ci-dessous détaillées :

1^ère phase

Un terrain à bâtir d’une surface d’environ de 18 500 m2 à prendre des parcelles de plus grande importance ci-après désignées :

- Section 40 n°4 d’une superficie de 71 a 92 ca.

- Section 40 n°107/2 d’une superficie de 4 ha 20 a 76 ca.

- Section 40 n°108/2 d’une superficie de 70 a 02 ca.

2^e phase

Un terrain à bâtir d’une surface d’environ de 13 392 m2 à prendre des parcelles de plus grande importance ci-après désignées :

- Section 40 n°4 d’une superficie de 71 a 92 ca.

- Section 40 n°107/2 d’une superficie de 4 ha 20 a 76 ca.

- Section 40 n°108/2 d’une superficie de 70 a 02 ca.

3^e phase

Un terrain à bâtir d’une surface d’environ de 7 826 m2 à prendre des parcelles de plus grande importance ci-après désignées :

- Section 40 n°4 d’une superficie de 71 a 92 ca.

- Section 40 n°107/2 d’une superficie de 4 ha 20 a 76 ca.

- Section 40 n°108/2 d’une superficie de 70 a 02 ca.

Il est rappelé aux conseillers municipaux que ces terrains appartiennent au domaine privé de la commune de Metzeresche.

3) Prix de vente et paiement du Prix

PRIX DE VENTE

Comme annoncé et acté dans l’acte contenant promesse synallagmatique de vente à la requête du promoteur FRANCELOT et de la Commune de Metzeresche, le prix principal stipulé est de 44 € par mètre carré (quarante-quatre Euros le m²) soit à titre prévisionnel la somme de 1 747 592 € (un million sept cent quarante-sept mille cinq cent quatre-vingt-douze Euros), à ajuster après arpentage du géomètre en fonction de la surface exacte des parcelles se décomposant à titre prévisionnel comme suit :

- 841 000 € (Huit Cent Quatorze Mille Euros) pour la cession du terrain d’assiette de la 1^ère tranche.

- 589 248 € (Cinq Cent Quatre-Vingt-Neuf Mille Deux Cent Quarante-Huit Euros) pour la cession du terrain d’assiette de la 2^e tranche.

- 344 344 € (Trois Cent Quarante-Quatre Mille Trois Cent Quarante-Quatre Euros) pour la cession du terrain d’assiette de la 3^e tranche.

PAIEMENT DU PRIX

1/ Paiement du prix du terrain d’assiette de la première tranche

a/ Remise de cinq logements

Section	N°	Lieudit	Surface
5	21	Rue de la Fontaine	00 ha 11 a 82 ca
5	25	Village	00 ha 02 a 84 ca
5	26	Village	00 ha 03 a 10 ca

Total surface : 00 ha 17 a 76 ca

CINQ (5) logements à réaliser par FRANCELOT comprenant :

- DEUX (2) logements R+1 de 78,00m² d’une valeur TOUTES TAXES COMPRISES de 152.000,00€ chacun, soit TROIS CENT QUATRE MILLE EUROS (304 000,00 EUR) pour les deux logements,

Comme rappelé dans le point 5 de la délibération n°5 du 31.01.2017, le conseil municipal demande à Mr le Maire de prévoir qu’une évaluation finale et vénale des 3 résidences pour séniors et des 2 R+1 créés dans le volet n°1 de cette opération, puisse être faite en toute indépendance, à la fin de travaux pour s’assurer que la valeur annoncée corresponde aux attendus et réalisations.

b/ Paiement comptant de la Soulte

Le surplus, soit une somme de QUARANTE-QUATRE EUROS (44,00€) par mètre carré, soit à titre prévisionnel la somme de CENT VINGT-TROIS MILLE NEUF CENTS EUROS (123 900,00 EUR), FRANCELOT la paiera comptant lors de la constatation authentique de la réalisation de la cession de la première tranche.

2/ Paiement du prix du terrain d’assiette de la deuxième tranche.

3/ Paiement du prix du terrain d’assiette de la troisième tranche.

De reconfirmer toutes les décisions relatives à ce projet déjà prises dans les délibérations précédentes.
D’autoriser définitivement, le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet « PROJET IMMOBILIER CŒUR DE VILLAGE & TERRAIN COMMUNAL EN ROUTE DE METZERVISSE » comme les Avant-contrats, le Compromis de Vente, l’Acte de Vente avec le promoteur FRANCELOT.

POINT 18
PROCEDURE DE PERIL SUR FONCIER BATI « PRIVE » – PROCEDURE D’ARRETE DE PERIL SUR LES BATIMENTS PRIVES EN RUINE OU MENACANTS LE DOMAINE PUBLIC ET PRIVE DE LA COMMUNE.

Le Maire informe le Conseil Municipal de son intention, en s’appuyant sur les constats récurrents réalisés par la commission de Sécurité, de lancer sur l’intégralité du territoire communal de Metzeresche, une analyse précise des bâtiments « appartenant à des propriétaires privés » en ruine ou menaçants dangereusement l’espace public ou privé de la commune de Metzeresche en raisons de défauts d’entretien. En effet, il n’est plus envisageable de laisser du foncier bâti privé se dégrader et menacer les lieux publics sans une intervention de la collectivité.

Notre objectif est clair : inviter ou exiger selon les cas constatés les propriétaires privés à réaliser des travaux de sécurité ou de réhabilitation ou de céder leur patrimoine en vue de sa réhabilitation.

Avant de lancer la procédure dite d’arrêté(s) de péril concernant des bâtiments « appartenant à des propriétaires privés » dangereux identifiés sur le ban communal, le maire informe le conseil municipal qu’il souhaite préalablement à toute action administrative ou juridique entamer un dialogue avec les propriétaires concernés.

Aussi, il souhaite que son conseil municipal lui donne l’autorisation d’engager, au nom de la commune de Metzeresche, toutes les procédures visant à l’amélioration de ces bâtis délaissés ou laissés à l’abandon par leurs propriétaires.

Cette procédure s’inscrit principalement dans une démarche de sécurité publique mais également, d’amélioration de l’urbanisation au sein de la commune.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

D’autoriser l’enclenchement de la procédure d’arrêté de péril sur tous les bâtiments « appartenant à des propriétaires privés » en ruine ou menaçant le domaine public et privé de la commune de Metzeresche.
De privilégier une période de négociations avec les propriétaires concernés.
D’autoriser ensuite, le Maire, en cas d’absence d’accord de traiter le point par la voie judiciaire en collaboration avec les services de l’état.
D’autoriser le Maire à avoir recours en cas de besoin à un avocat spécialisé pour l’introduction d’une action en justice.
D’entreprendre, en fonction de la législation en vigueur, des démarches visant à instaurer une taxation sur les bâtiments en ruine ou menaçant le domaine public et privé de la commune de Metzeresche.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents liés à cette procédure d’arrêté de péril sur tous les bâtiments « appartenant à des propriétaires privés » en ruine ou menaçant le domaine public et privé de la commune de Metzeresche

POINT 19
ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE - OUVERTURE DE POSTE POUR LA PERIODE DU 07/08/2017 AU 25/08/2017 INCLUS.

Le Maire rappelle au conseil municipal sa responsabilité en termes de gestion des archives communales. Depuis de nombreuses années, les dossiers s’accumulent et, il devient nécessaire de procéder à une revue de l’archivage sur la période 2008-2017.

Les derniers travaux d’archivages avaient été réalisés en 2007 par le Maire Claude Rigaud, conformément aux exigences des services départementaux, il nous appartient d’assurer la continuité de ses travaux en recensant les documents à préserver, à conserver dans le nouveau local d’archives publiques-communales installé dans le logement situé à l’étage de l’école Charles Marchetti.

Il convient aussi de rappeler que certains documents seront transférés après un recensement méticuleux aux services d’archives départementaux de la Moselle situés à St Julien-Lès-Metz.

Aussi, il nous a paru opportun de permettre l’ouverture de postes d’emploi saisonnier pour aider le personnel communal dans cette tâche importante de recensement, de déplacement, de conditionnement des archives publiques communales.

L’assemblée,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 2° (accroissement saisonnier d’activité),

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour le réaménagement des archives communales,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Le recrutement direct de deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 semaines allant du 7 août 2017 au 25 août 2017 inclus ;

Ces agents assureront des fonctions d’adjoint administratif pour une durée hebdomadaire de services de 17.5/35ème ;

La rémunération des agents sera calculée par référence au 1^er échelon du grade d’adjoint administratif;

Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et est habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient (clause facultative).

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

POINT 21
REQUALIFICATION DU BASSIN DE RETENTION DES EAUX PLUVIALES SITUE EN SECTION N°40 – PARCELLE N°70 (RD 56 EN ROUTE DE METZERVISSE).

La municipalité s’est engagée, au cours du mandat, à sécuriser et traiter durablement certains aménagements existants sur le territoire communal, un sujet s’est fait jour lors des négociations visant à la création du futur lotissement avec la Sté FRANCELOT en route de Metzervisse au lieu-dit GALGENWEG. Ce dossier concerne la requalification du bassin de rétention des eaux pluviales du lotissement de la « Forêt », section N°40 parcelle N°70 en bordure directe de la route départementale n°56.

La commission des travaux a estimé que ce bassin de rétention devait faire l’objet d’un traitement entrant dans le cadre des aménagements du futur lotissement que réalisera la Sté FRANCELOT sur le terrain communal situé à proximité. Pour pouvoir réaliser les études liées à ces aménagements, il y a lieu de confier la mission de maîtrise d’œuvre à une société qualifiée dans ce domaine.

La commission des travaux a pris contact avec des prestataires potentiels qualifiés et seul, la Sté LVRD de Montoy-Flanville a fait une offre de prix comprenant :

- La collecte des données, des plans et leur synthèse,

- Les consultations et le suivi des bureaux d’études spécialisés nécessaires à la bonne réalisation de l’étude : géomètre, géotechnicien le cas échéant,

- Le descriptif du contexte et de la nomenclature règlementaire visée,

- Le descriptif du système de stockage de protection envisagé,

- La Maitrise d’ouvrage de l’opération de requalification,

- Les consultations et le suivi des études topographiques et géotechniques,

- L’obtention de subventions pour le traitement de ce dossier.

A noter que cette offre de prix ne comprend pas l’élaboration d’un dossier éventuel de porté à connaissance ou de déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Le Maire présente, ensuite, au conseil municipal les missions de Maitrise d’ouvrage que réalisera la Sté LVRD :

MISSIONS

Tranche Ferme : Etudes de la mission.

PRO : 4.5 jours pour un montant de 2 200€ HT ou 2 640 € TTC

ð Prise en compte des éléments de contexte, Evaluation des débits de transit lors de la pluie décennale du lotissement, Proposition et chiffrage et solution envisagée, Elaboration du projet en fonction des solutions retenues.

Tranche Conditionnelle : Travaux de la mission.

ACT : Assistance pour la passation des contrats de travaux : 30% de A*

VISA : Visa des études d’exécution, de synthèse et des notes de calculs et plans : 10% de A*

DET : Direction de l’exécution des contrats de travaux : 50% de A*

AOR : Assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait
achèvement : 10% de A*

A* = 5% de l’opération ; paiement des factures : à l’avancement des travaux.

A ce stade, le conseil municipal est appelé à statuer sur le volet de la tranche ferme de la prestation de service à savoir un montant de 2 640€ TTC. En fonction de l’évolution de ce dossier, il est convenu que le Maire informe le conseil municipal dans les communications en ouverture de séance de l’activation des tranches conditionnelles.

Après en avoir délibéré et pris connaissance de devis, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

De procéder à la requalification du bassin de rétention des eaux pluviales situé en section 40 parcelle 70 (le long de la route départementale 56 en direction de Metzervisse au lotissement de la forêt).
D’avoir recours un cabinet spécialisé pour la maitrise d’ouvrage de cette requalification du bassin de rétention.
de confier la mission de maîtrise d’œuvre pour la tranche ferme à la société Lorrain Voirie Réseaux Divers (LVRD) de Montoy-Flanville pour un montant de 2 640 € TTC.
De confirmer que des crédits seront nécessaires à la dépense et qu’ils sont prévus au Budget Primitif 2017.
D’autoriser le Maire à signer tous les documents (Devis et Factures) liés à ces travaux de requalification du bassin de rétention des eaux pluviales situé en section 40 parcelle 70 (le long de la route départementale 56 en direction de Metzervisse au lotissement de la forêt)

POINT 22
PERISCOLAIRE – ETAT FINANCIER DES COMMES DUES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ARC MOSELLAN

Le Maire donne connaissance aux membres du conseil municipal, de la délibération du 30 mai 2017 prise par le Conseil Communautaire de l’Arc Mosellan concernant le retour de la compétence service d’accueil périscolaire aux communes – état financier lié au projet de création d’une structure périscolaire à Metzeresche.

Il rappelle au conseil, la rétrocession de la compétence service d’accueil périscolaire de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan aux communes (CCAM), par arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-046 du 16 août 2016.

La commune avait initié une démarche de création d’une structure d’accueil périscolaire dont la CCAM était devenue maître d’œuvre du fait de sa compétence et, par conséquent, elle avait acquitté des factures pour un montant de 7 769 € HT auquel s’est ajouté un différentiel entre la TVA acquittée et récupérée sur les investissements de 24.49 €

Par conséquent, la commune de Metzeresche est redevable à la CCAM de la somme de 7 793.49 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Valide le bilan financier arrêté à la date du 16 août 2016 et afférent au projet de création d’une structure d’accueil périscolaire sur le ban communal et qui fait apparaître un montant de reste à la charge pour la CCAM de 7 769 € HT.
S’engage à compenser à la CCAM, au titre de l’exercice 2017, une somme d’un montant de 7 793.49 € TTC correspondant au montant du reste à charge précité auquel est ajouté le différentiel de TVA acquitté par la CCAM qui ne pourra lui être restitué au travers du FCTVA.
Considère que ce solde clôture définitivement le dossier Périscolaire en compétence CCAM.
Considère qu’à compter de la présente délibération la CCAM ne pourra plus récupérer auprès de la commune des Metzeresche des montants liés à ce dossier quel qu’en soit sa nature.
Autorise le Maire à signer tous les documents (Titres ou Mandats) liés à ce dossier.

POINT 23
PLAN LOCAL D’URBANISME – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD)

Le Maire rappelle les délibérations suivantes :

- N°10 du 12 septembre 2014, prescrivant la révision du POS emportant sa transformation en PLU.

- N°10 du 2 février 2015, définissant les objectifs de la révision du POS emportant sa transformation en PLU.

-          N°4 du 9 septembre 2015 désignant le bureau d’études OTE pour la révision du POS emportant sa transformation en PLU.

-          N°1 du 8 mars 2017 concernant la présentation sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

-          N°2 du 8 mars 2017 concernant le passage au contenu modernisé du PLU.

Le Maire indique cependant que l’Etat, au travers de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pourrait participer financièrement en attribuant une subvention à la commune de Metzeresche dans le cadre de ce marché.

Il demande au conseil municipal de l’autoriser à solliciter l’Etat, pour le versement d’une subvention susceptible de soutenir la Commune dans le cadre de la mise en révision du POS emportant sa transformation en PLU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’Etat pour le versement d’une subvention susceptible de soutenir la Commune dans le cadre de la mise en révision du POS emportant sa transformation en PLU,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon aboutissement de cette affaire.

Conseil Municipal du 31 mai 2017

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