République Française
Arrondissement de THIONVILLE
MAIRIE DE METZERESCHE 

ARRETE N°13/2017

 

Nous, Maire de la commune de METZERESCHE

VU      la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU      le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et
L 2213-2 ;
VU      le Code de l’action et des familles et notamment l’article L 241-3-2 ;
VU      le Code de la route et notamment l’article R 417-11-3 ;
VU      l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Considérant la nécessité d’aménager et de réserver des emplacements réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées. 

ARRETE 

Article 1er :   Un emplacement de stationnement réservé aux véhicules transportant des personnes handicapées seront matérialisés à endroit suivant :

-          Parking du cimetière : 1 place

Article 2 :     Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d’une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIC) ou grand invalide civil (GIC). 

Article 3 :     Les mesures éditées dans les articles qui précèdent feront l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière. 

Article 4 :     Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie. 

Article 5 :     Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois suivant sa publication. 

Article 6 :     Monsieur le Commandant de Gendarmerie est chargé de l’exécution du présent arrêté 

                                                                    Fait à Metzeresche, le 3 août 2017 

                                                                    Le Maire

                                                                    Hervé WAX