Arrêté prévoyant le règlement municipal des constructions sur la commune de Metzeresche

 

Comme précisé dans la délibération n°2 du conseil municipal du 23.02.2017, Mr le Préfet de la Moselle a rappelé à toutes les communes disposant d’un Plan d’Occupation des Sols que celui-ci devient caduc à compter du 27.03.2017.


Comme détaillé dans la délibération, la commune de Metzeresche était dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (validé le 21.01.1998) et elle s’est engagée dans une procédure de révision pour le transformer en Plan Local d’Urbanisme avant le 31.12.2015. Toutefois, les articles L174-1 et suivants du code de l’urbanisme prévoient que lorsque cette procédure de révision n’est pas achevée au plus tard le 26.03.2017, le POS devient caduc à partir du 27.03.2017.

La caducité du POS à deux conséquences :

- Les règles d’urbanismes applicables aux autorisations et certificats d’urbanisme sur le territoire de la commune de Metzeresche sont celles du règlement national d’urbanisme (RNU – L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du code de l’urbanisme).

- Concernant la procédure de délivrance des autorisations (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable) et en application de l’article L422-5 du code de l’urbanisme, chaque demande doit faire l’objet d’un avis conforme du préfet.


Aussi et pour pallier la période transitoire qui s’annonce entre la caducité du POS et le nouveau PLU, un arrêté du Maire a été pris en date du 28.03.2017 et prévoit la création d’un règlement municipal des constructions sur la commune de Metzeresche entre le 27.03.2017 et la validation du nouveau Plan Local d’Urbanisme.


Cet arrêté en vigueur a été transmis à Mr le Préfet de Moselle, à Mr le Sous-Préfet, à Mr le Président de la Communauté des Communes de l’Arc Mosellan, à Mr le Président de la Communauté des Communes de Cattenom et Environs (Services Instructeurs), à la population de la commune de Metzeresche (via le site internet et les panneaux d’affichage), ainsi qu’une insertion dans les colonnes du Républicain Lorrain en rubrique des annonces légales.

 

Télécharger l'arrêté portant règlement des constructions