DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE METZERESCHE
L’an deux mille dix-huit,
Le 15 octobre à 20 heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 11 octobre, s’est réuni à la mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Hervé WAX, Maire.
Etaient présents : Messieurs Jean LARCHÉ, Stéphane VAN LANDSCHOOT, Stéphane LANGE, Jean-François VOZZOLA et Mesdames Séverine PRACHE, Fabienne ZIEMNIEWICZ, Céline GREFF, Véronique KOCH
Formant la majorité des membres en exercice sauf :
Absents excusés : Benoît RICHARD, Thibaut BENIT, Silvia MELOU
Procurations :
- Daniel FRANQUIN a donné procuration à Jean-François VOZZOLA pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 15 octobre 2018
- Olivier HABDAS a donné procuration à Stéphane VAN LANDSCHOOT pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 15 octobre 2018
Jean LARCHÉ a été élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 9 juillet 2018 a été approuvé.
EN EXERCICE : 14 PRESENTS : 9 VOTANTS : 11
POINT 1
TRANSFERT ETAT DE L’ACTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ARC MOSELLAN
En application des arrêtés préfectoraux n°2016-DCTAJ/1-040 du 30 juin 2016 et n°2016-DCTAJ/1-046 du 16 août 2016, plusieurs prérogatives ont été rétrocédées par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) à ses Communes membres.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :
- A accepter le transfert d’actif, qui n’a pas d’incidence financière, de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan vers la commune de Metzeresche suivant le tableau ci-dessous.
- A signer le procès-verbal de retour de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers.
POINT 2
GEMAPI – ADHESION DE LA CC DE L’ARC MOSELLAN AU SYNDICAT MIXTE DES EAUX VIVES DES 3 NIED
la CCAM
La Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) dispose de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018.
Par délibération en date du 21 décembre 2017, le Conseil Communautaire a validé la stratégie suivante d’exercice de cette compétence :
- Depuis le 1er janvier 2018, la CCAM est devenue membre du Syndicat Intercommunal de la Canner pour 8 de ses 26 Communes au titre de la seule partie de compétence GEMAPI. A cette date, le Syndicat Intercommunal de la Canner a été transformé de plein droit en Syndicat Mixte composé de deux Communautés de Communes :
- la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan pour 8 Communes (ABONCOURT, BETTELAINVILLE, BUDING, ELZANGE, HOMBOURG-BUDANGE, INGLANGE, KEDANGE-SUR-CANNER, et KOENIGSMACKER) ;
- la Communauté de Communes du Haut-Chemin-Pays de Pange pour 1 Commune (SAINT-HUBERT).
- Courant 2018 : engagement d’une révision statutaire par le Syndicat Intercommunal de la Canner et extension de son périmètre visant la compatibilité entre bassin hydrographique et périmètre institutionnel afin que y adhère pour 24 de ses 26 communes (hors KEMPLICH et MONNEREN identifiées comme appartenant au bassin versant de la Nied Réunie dès les échanges au niveau du Syndicat Mixte de Moselle Aval).
Le Syndicat Mixte des Eaux Vives des 3 Nied qui a été créé le 1er janvier 2018 suite à la fusion des quatre syndicats historiques exerce l’intégralité de la compétence GEMAPI pour les communes anciennement adhérentes à un des quatre syndicats (voir arrêté préfectoral annexé). Depuis le 27 juillet 2018, il a étendu son périmètre à 6 nouvelles Collectivités (voir arrêté préfectoral modificatif annexé).
La CCAM est concernée par le bassin versant de la Nied Réunie au niveau des sources de l’Anzeling pour deux de ses communes : MONNEREN et KEMPLICH.
Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 25 septembre 2018 (voir délibération annexée), a émis un avis favorable quant à l’adhésion de la CCAM au Syndicat Mixte des Eaux Vives des 3 Nied pour le compte des Communes de MONNEREN et de KEMPLICH à compter du 1er janvier 2019 au titre de sa compétence GEMAPI.
L’adhésion de la CCAM au Syndicat Mixte des Eaux Vives des 3 Nied est cependant subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux des Communes membres de la CCAM, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises (50 % des Communes représentant au moins 2/3 de la population ou l’inverse, conformément aux termes de l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il revient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de la CCAM au Syndicat Mixte des Eaux Vives des 3 Nied.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-27 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2018 validant le principe de l’adhésion de la CCAM au Syndicat Mixte des Eaux Vives des 3 Nied pour le compte des Communes de MONNEREN et de KEMPLICH à compter du 1er janvier 2019 au titre de sa compétence GEMAPI
Le Conseil Municipal, à 10 voix pour et 1 abstention :
- APPROUVE les statuts du Syndicat Mixte des Eaux Vives des 3 Nied présentés en annexe ;
- EMET UN AVIS FAVORABLE sur l’adhésion de la CCAM au Syndicat Mixte des Eaux Vives des 3 Nied pour les communes de MONNEREN et KEMPLICH à la date effective du 1er janvier 2019 au titre de sa compétence GEMAPI ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des présentes.
POINT 3
TRAVAUX ONF – PROGRAMME D’EXPLOITATION – ETAT DE PREVISION DES COUPES ET FIXATION DU PRIX DE VENTE DU STERE DE BOIS.
Le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’un programme de gestion de la forêt communale a été réalisé par les services de l’ONF sur plusieurs années. Conformément aux prévisions, il est proposé au conseil municipal de réaliser des coupes de bois dans les parcelles 7, 17, 20 pour l’exercice 2019.
Etant entendu que le bois d’œuvre (Chênes et Hêtres) fait l’objet d’une vente aux enchères annuelles et que les houppiers sont considérés comme du bois de chauffage.
AFFOUAGISTES : VALIDATION DU PRIX DE VENTE DU STERE DE BOIS
Afin de procéder à la vente de bois d’affouages dans la forêt communale, le Maire rappelle les conditions pour être éligible (être de Metzeresche et ne pas vendre à des fins commerciales le bois réalisé sans une déclaration aux services fiscaux).
Comme tous les ans, il y a lieu de valider le prix du stère.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- D’approuver pour l’état de prévision des coupes pour l’exercice 2019, des parcelles 17 et 20 et uniquement la coupe des chênes en bois d’œuvre de la parcelle 7.
- Fixe le prix du stère de bois à 16 € toutes taxes comprises (inchangé par rapport à l’an dernier).
- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
POINT 4
R.A.S.E.D DE KEDANGE S/ CANNER – DEMANDE DE SUBVENTION
Point reporté de l’ordre du jour
POINT 5
CIMETIERE COMMUNAL –TARIFICATION « ESPACE CAVURNE »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le prix de « l’espace cavurne » comme suit :
- Pour 15 ans : 300 €
- Pour 30 ans : 500 €
Le montant des concessions sera versé en intégralité au budget communal.
POINT 6
ACHAT DE TERRAIN – DEMANDE D’UN ADMINISTRE
Le Maire informe le conseil municipal, d’une demande d’un riverain souhaitant acquérir la parcelle n°0094 section n°02 au lieu-dit : Seitertgarten d’une superficie de 185 m2. Le particularisme de cette parcelle est d’être cadastré comme une servitude pédestre ou Sentier Communal d’1 mètre de largeur et, desservant des parcelles appartenant à différents propriétaires fonciers ou leurs ayants-droits.
Lors de la discussion, les conseillers estiment que toute cession de cette parcelle s’avère être impossible car elle empêcherait les propriétaires fonciers ou ayants droits situés en aval du chemin du Schmettenweg d’accéder à leurs parcelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, refuse toute cession au demandeur de la parcelle n°0094 section n°02 au lieu-dit : Seitertgarten d’une superficie de 185 m2. Le Maire est chargé d’adresser une communication au demandeur dès validation de la délibération par les services de la Sous-Préfecture.
POINT 7
SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Le Maire propose à l’assemblée,
La suppression :
- D’un poste d’Agent Spécial Principal de 2e classe des Ecoles Maternelles (ATSEM) à temps non complet soit 27.96/35ème pour apporter aux enseignants une assistance pour l'accueil, l’animation et l'hygiène des enfants des classes maternelles.
La création : - D’un poste d’Agent Spécial Principal de 2e classe des Ecoles Maternelles (ATSEM) à temps non complet soit 24.10/35ème pour apporter aux enseignants une assistance pour l'accueil, l’animation et l'hygiène des enfants des classes maternelles.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2019
|
SERVICE |
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|
FILIERE |
CADRE D’EMPLOI |
GRADE |
ANCIEN EFFECTIF (nombre) |
NOUVEL EFFECTIF (nombre) |
DUREE HEBDOMADAIRE |
|
Médico -Sociale |
ATSEM |
Agent Spécialisé Principal de 2e classe |
1 |
1 |
24 h 10 |
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
POINT 8
Contrat d’assurance des risques statutaires
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU le Code des assurances ;
VU le Code des marchés publics, réglementant le marché initial ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 25 novembre 2015, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ;
Le Maire rappelle à l’assemblée :
La commune a, par la délibération du 21 juillet 2016, adhéré au contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire rappelle les taux applicables au contrat d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Moselle depuis le 1er janvier 2017
- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale (taux garantis 2 ans sans résiliation, soit jusqu’au 31 décembre 2018)
Option choisie
Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,18 %
ET
- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)
Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
Taux : 1,30 %
Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les taux qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019 :
- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale (taux garantis jusqu’au 31 décembre 2020)
Option choisie
Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,59 %
ET
- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC) (taux garantis jusqu’au 31 décembre 2020)
Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
Taux : 1,43 %
Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’accepter les nouvelles conditions tarifaires,
- DECIDE d’autoriser le Maire à signer le coupon réponse afférent aux taux applicables à compter du 1er janvier 2019.
- PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.