CCCE - SIAU : Le Service instructeur communique sur les Formulaires CERFA à utiliser.
Suite à la loi de finances 2021, certains formulaires CERFA ont été actualisés.
Les formulaires en vigueur sont donc les suivants :
- Demande de certificat d'urbanisme -> 13410*07
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI -> 13703*09
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) -> 13404*09
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) -> 13702*08
- Demande de permis pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DCMI -> 13406*10
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) -> 13409*10
- Demande de permis d'aménager -> 13409*09
- Demande de modification d’un permis en cours de validité -> 13411*10
- Demande de permis de démolir -> 13405*08
- Demander le transfert d'un permis de construire valide -> 13412*09
- Notice explicative permis et déclarations -> 51434*10
Les formulaires sont à télécharger sur le site www.service-public.gouv.fr
Pour information, ce site propose :
Un simulateur pour calculer la surface de plancher
Une assistance pour la demande d’autorisation d’urbanisme
Une assistance pour l’établissement des attestations de prise en compte de la règlementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012.