République Française
Arrondissement de THIONVILLE
MAIRIE DE METZERESCHE
ARRETE N°47/2020 : PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ABUSIF DE PLUS DE 7 JOURS CONSECUTIFS SUR LES ESPACES PUBLICS COMMUNAUX (PARKINGS, USOIRS) SUR L’ENSEMBLE DES RUES DE LA COMMUNE.
Nous, Maire de la commune de METZERESCHE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-5, L. 2512-13 et R. 2213-1 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code Pénal et les articles R610-1 et suivants ;
VU l'article R.417-12 du Code de la Route stipule :
« Qu’il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Considérant le nombre important de véhicules ventouses immobilisés sur les espaces communaux (Parkings et Usoirs).
Considérant que la Commune de Metzeresche souhaite porter la durée du stationnement ininterrompu des véhicules en un même point de la voie publique ou de ses dépendances (Parkings et Usoirs) à 7 jours consécutifs.
Considérant que de nombreux véhicules stationnent de manière ininterrompue en un même point de la voie publique ou de ces dépendances (Parkings et Usoirs) pendant de longues durées, accentuant les difficultés d'emplacements disponibles sur la Commune de Metzeresche, il convient par conséquent de réglementer la durée maximum du stationnement afin de favoriser la rotation des véhicules.
ARRETE
Article 1er : Le stationnement abusif de tous les véhicules à moteur est interdit sur l'ensemble de la commune, quelle que soit la voie publique ou ses dépendances (Parkings et Usoirs). Sera considéré comme abusif, tout stationnement d'un véhicule en un même point et sur une durée de plus de 7 jours consécutifs.
Article 2 : En cas d'infraction au présent arrêté municipal, le propriétaire du véhicule se verra verbaliser. Lorsqu'un véhicule occupe un stationnement pendant plus de 7 jours consécutifs, il est considéré comme stationnement abusif et constitue une contravention de classe 2 dans le cadre d'une verbalisation avec les sanctions :
- Une amende forfaitaire de 35€.
- Une amende majorée de 75€.
- L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction de la gendarmerie.
- L'amende minorée de 22€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement.
- Pas de perte de point.
Article 3 : La signalisation concernant cette règle générale sera apposée sur toutes les voies d'accès à la commune, aux limites de la Commune de Metzeresche.
Article 4 : Dans la mesure où le propriétaire du véhicule serait absent ou refuserait, malgré l'injonction de la gendarmerie, de faire cesser le stationnement abusif, la mise en fourrière pourra être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie de Metzeresche, ainsi qu’une publication sur les supports de communication de la Commune de Metzeresche.
Article 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Guénange est chargé, en ce qui le concerne de faire respecter le présent arrêté.
Fait à Metzeresche, le 11 septembre 2020
Le Maire
Hervé WAX