Procédure de Péril Imminent enclenchée sur 2 immeubles de la Commune.

Conformément à la législation du Code de la Construction et de l’Habitation, le Maire est autorisé à enclencher la procédure de péril imminent sur des immeubles présentant un risque pour la sécurité publique. Lorsqu’il y a atteinte à la solidité de l’édifice, ou de certains de ses éléments, intérieurs ou extérieurs (murs, immeuble d’habitation ou non, occupés ou non) et danger grave et imminent pour la sécurité des occupants et/ou du public. Un arrêté de péril imminent permet de prendre des mesures de sécurité provisoires et urgentes. Il doit donc être complété par un arrêté de péril non imminent pour conjurer le péril de manière durable et définitive.

L’ensemble des dispositions prises sont affichées sur les deux sites conformément aux conclusions et mesures à prendre issues des rapports d’expertises réalisés.

Textes de référence : article L. 511-3 du CCH :

« En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. »

 Actuellement, la procédure est en cours et, doit permettre aux propriétaires de prendre toutes les dispositions pour supprimer le péril imminent constaté sur leurs immeubles.