Déclaration Préalable de travaux

Travaux sur une petite surface

Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :

• une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m,
• une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,
• une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².

Les travaux peuvent :

• avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison),
• ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Changement de destination

Une déclaration préalable est exigée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est exigée si les travaux modifient l'aspect initial d'un bâtiment. Il peut s'agir :

• du remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
• du percement d'une nouvelle fenêtre,