LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La déclaration préalable permet, dans le respect des règles fixées par l'arrêté portant sur le règlement des constructions en vigueur depuis le 28 mars 2017, de réaliser certains travaux (modification ou création d’ouvertures, ravalement de façades, aménagement de clôtures …) ou constructions de très faible importance (moins de 20 m2).
Le dossier de déclaration préalable est allégé par rapport à celui exigé pour un permis de construire. Le délai d’instruction est fixé à 1 mois sauf si le projet se situe dans le périmètre protégé au titre des Monuments Historiques. Dans ce dernier cas, le délai d’instruction est de 2 mois.
L’instruction des déclarations préalables se fait en mairie.

- Plus d'informations sur la déclaration préalable de travaux, cliquez ici
- Le formulaire de déclaration préalable de travaux est disponible en mairie.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'AMENAGER

La demande de permis de construire ou d’aménager est nécessaire dans tous les autres cas :
- pour les constructions neuves à usage d’habitation ou non,
- pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination, modifient l’aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires,
- pour des travaux (normalement soumis à une déclaration préalable) sur immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Le dossier de permis de construire est à déposer à la mairie de Metzeresche ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous est conseillé de vous adresser préalablement au service municipal qui vous informera sur la réglementation en vigueur et les démarches à entreprendre.
Généralement, vous devrez joindre un plan de situation du terrain accompagné d’un plan des travaux projetés et des photographies faisant apparaître l’existant et les modifications envisagées. Il vous sera remis un récépissé de dépôt.

L’administration vérifie si le dossier est complet et conforme aux règles d’urbanisme en vigueur :
- si le dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront réclamées dans un délai d’un mois à partir de la date de récépissé de dépôt,
- s’il est complet, vous recevrez un avis vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement ainsi que le délai d’instruction.

Ce délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date de réception complète du dossier.

Ce délai passe à 6 mois lorsque les travaux projetés nécessitent la consultation d’autres services, notamment si votre immeuble est concerné par des zones de protection des Monuments Historiques nécessitant l’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France.

Un avis de dépôt de votre demande est affiché en mairie pour information.

- Plus d'informations sur le permis de construire, cliquez ici
- Plus d'informations sur le permis d'aménager, cliquez ici
- Le formulaire de Demande de permis de construire ou de permis d'aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) est disponible en mairie.

LE CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.
Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

- Plus d'informations sur le certificat d'urbanisme, cliquez ici
- La demande de certificat d'urbanisme est disponible en mairie.

LE CADASTRE EN LIGNE

Le cadastre en ligne permet de consulter ou éditer gratuitement un extrait du plan cadastral.

Pour cela, vous pouvez effectuer votre recherche par le biais d’une adresse, d’une commune, d’un département ou d’une référence cadastrale.
Une aide en ligne vous accompagne pas à pas et vous permet d’utiliser les outils cartographiques mis à disposition (déplacement sur le plan, mesures des distances et des superficies, notes…).

Consulter le cadastre en ligne