Les arrêtés municipaux

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Les arrêtés municipaux

Thème Date Voir
Arrêté portant règlement des constructions 01-08-2017

Déviation de la circulation lors des travaux dans la rue des Lilas (temporaire) 17-10-2012
Lutte contre les bruits de voisinage

11-05-2011
(remplace celui
du 10-07-2003)

Lutte contre la divagation et l'errance des animaux 04-05-2011
Accès interdit sur le City-Stade pendant la durée des travaux 17-01-2011

Emploi des pétards sur la voie publique

13-12-2010

Arrêts et stationnements gênants

09-06-2010
Parc municipal 25-09-2009
Mise en place d'un panneau "STOP" 14-10-2008
Ralentisseurs, rue des vergers 14-10-2008
Institution d'un sens unique (rue des tulipes) 22-03-2005
Circulation sur les chemins ruraux 22-02-1996
Circulation sur le chemin dit du Schmettenweg 08-12-1992

En savoir plus...

En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.
Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s'il les juge illégaux, en demandera l'annulation auprès du juge administratif.
Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l'on connait mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, pouvant aller jusqu'à restreindre certaines libertés (couvre-feu, stationnement, etc.), tout en respectant, bien sûr, l'ensemble des règles juridiques françaises.

[source : Wikipédia]