DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE METZERESCHE

L’an deux mille dix-huit,
Le 12 novembre à 20 heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 5 novembre, s’est réuni à la mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Hervé WAX, Maire.

Etaient présents : Messieurs Jean LARCHÉ, Stéphane VAN LANDSCHOOT, Stéphane LANGE, Jean-François VOZZOLA, Olivier HABDAS et Mesdames Séverine PRACHE, Fabienne ZIEMNIEWICZ, Céline GREFF, Véronique KOCH

Formant la majorité des membres en exercice sauf :

Absents excusés : Thibaut BENIT, Silvia MELOU

Procurations :

• Daniel FRANQUIN a donné procuration à Stéphane LANGE pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 12 novembre 2018
• Benoît RICHARD donné procuration à Hervé WAX pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 12 novembre 2018

Céline GREFF a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2018 a été approuvé.

EN EXERCICE : 14       PRESENTS : 10     VOTANTS : 12

POINT 1
Révision du POS emportant transformation en Plan Local d'Urbanisme – Approbation

 

Vu       le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-21, R153-20 et R153-21 ;

Vu       la délibération n° 10 du 12 septembre 2014, complétée par la délibération n° 10 du 2 février 2015 par laquelle le conseil municipal a prescrit la révision du POS emportant sa transformation en PLU, devenue élaboration d'un PLU suite à la caducité du POS au 28 mars 2017 ;

Vu       la délibération n° 9 du 28 mars 2018, par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation avec le public et arrêté le PLU ;

Vu       l’arrêté municipal n° 22/2018 en date du 26 juillet 2018 soumettant le projet de PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 5 septembre 2018 au 6 octobre 2018 ;

Vu       les avis des personnes publiques associées sur le PLU arrêté ;

Vu       le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLU :

 

• Evolution du règlement graphique : modifications de limites des zones, intégration sous forme de trame de la zone inondable de la Bibiche, suppression d'un emplacement réservé ;

 

• Evolution du règlement écrit : prise en compte des remarques des services de l'Etat (renvoi aux annexes, interdiction de construction et remblais en zone inondable, gestion des eaux pluviales en zones urbaines), de la CMA (prise en compte du fait que les artisans du bâtiment soient rattachés à la destination "industrie") et du Conseil Départemental (recul et accès aux RD) ;

 

• Evolution du rapport de présentation : compléments l'Etat initial de l'environnement, précision quant au potentiel de densification

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

POINT 2
Instauration du droit de préemption urbain 

Vu       le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à 7, L.213-1 à 18, R.211-1 à 8, R.213-1 à 30 ;

Vu       la délibération n° 1 du 12 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) ;

Considérant que le code de l'urbanisme permet aux communes disposant d'un PLU approuvé d'instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future,

Considérant que l'exercice de ce droit de préemption a pour objet de permettre la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement urbain tendant à : 

• mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ;
• organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;
• favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
• réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur ;
• lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;
• permettre le renouvellement urbain ;
• sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
• constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des opérations ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : 

• décide d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLU et figurant sur le plan annexé à la présente ;
• donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L.2122-17 et 19 dudit code sont applicables en la matière ;
• rappelle que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le département, conformément à l'article R211-2 du code de l'urbanisme ;
• rappelle que le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R151-52 7° du code de l'urbanisme ;
• rappelle qu'un registre sur lequel sont transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

Une copie de la présente délibération, accompagnée du plan délimitant le champ d'application du droit de préemption, sera adressée : 

• à Monsieur le Préfet
• à Monsieur le Sous-Préfet de Thionville
• à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
• au Conseil Supérieur du Notariat
• à la Chambre Départementale des Notaires
• aux barreaux constitués près le Tribunal de Grande Instance de Thionville
• au greffe du même tribunal

POINT 3
R.A.S.E.D DE KEDANGE DUR CANNER – DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire donne connaissance aux membres du conseil, d’un courrier de sollicitation de demande de subvention reçu du Réseau d’Aides Spécialisées auprès des Enfants en Difficulté de Kédange sur Canner (R.A.S.E.D), afin de contribuer au frais de fonctionnement. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 

• Décide de ne pas subventionner le R.A.S.E.D de Kédange sur Canner.
• Donne un accord de principe pour identifier les besoins sur les Ecoles de Metzeresche et, prévoir l’attribution d’un budget communal en 2019 mis à disposition du R.A.S.E.D.

POINT 4
Attribution à la commune de biens vacants et sans maître et portant incorporation dans le domaine communal de la commune de parcelles de terrains 

Monsieur le Maire expose : 

• que les immeubles dénombrés ci-dessous n’ont plus de propriétaire,

Section	Parcelle	Surface en m²	Lieu-dit	Propriétaire
01	079	271	LANZELTERGARTEN	GRUNNEWALD/MARIE
01	132	46	VILLAGE	SPIEGEL/CHARLES ERNST
02	038	231	SEITERTERGAERTEN	THIEL/MICHEL
03	033	100	SCHOLTUSGARTEN	GOLTZNE/NICOLAS
03	097	70	SCHOLTUSGARTEN	ROUGE/RAYMOND
04	121	25	VILLAGE	ENFANT/GUSTAVE JUSTIN
04	148	25	VILLAGE	GANTZMANN/FRANCOIS
04	152	30	VILLAGE	GANTZMANN/FRANCOIS
05	040	877	GALGENWEG	Consorts BOUR
43	049	301	TRAUBENBAUM	BERDELLE/NICOLAS CELESTIN
46	026	384	KAPELLE	HAUT/MARIE ANNE

• que l’article 713 du code civil précise que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,
• conformément aux dispositions de l'article L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,Vu       l'article 713 du Code Civil qui stipule que " les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits";Vu       le code général des collectivités territoriales;Vu       l'extrait de la matrice cadastrale;CONSIDERANT que les propriétaires des biens immobiliers sis sur le territoire de la Commune de METZERESCHE, désigné ci-après:
•  
• Vu       l'extrait du livre foncier;
• Vu       l'article L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Section	Parcelle	Surface en m²	Lieu-dit	Propriétaire
01	079	271	LANZELTERGARTEN	GRUNNEWALD/MARIE
01	132	46	VILLAGE	SPIEGEL/CHARLES ERNST
02	038	231	SEITERTERGAERTEN	THIEL/MICHEL
03	033	100	SCHOLTUSGARTEN	GOLTZNE/NICOLAS
03	097	70	SCHOLTUSGARTEN	ROUGE/RAYMOND
04	121	25	VILLAGE	ENFANT/GUSTAVE JUSTIN
04	148	25	VILLAGE	GANTZMANN/FRANCOIS
04	152	30	VILLAGE	GANTZMANN/FRANCOIS
05	040	877	GALGENWEG	Consorts BOUR
43	049	301	TRAUBENBAUM	BERDELLE/NICOLAS CELESTIN
46	026	384	KAPELLE	HAUT/MARIE ANNE

Sont décédés depuis plus de trente ans, sans héritier (ou dont les héritiers n'ont pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE 

Article 1 :   Est vacant et sans maître et fait l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de METZERESCHE, les biens immobiliers ci-après désigné:

 

Section	Parcelle	Surface en m²	Lieu-dit	Propriétaire
01	079	271	LANZELTERGARTEN	GRUNNEWALD/MARIE
01	132	46	VILLAGE	SPIEGEL/CHARLES ERNST
02	038	231	SEITERTERGAERTEN	THIEL/MICHEL
03	033	100	SCHOLTUSGARTEN	GOLTZNE/NICOLAS
03	097	70	SCHOLTUSGARTEN	ROUGE/RAYMOND
04	121	25	VILLAGE	ENFANT/GUSTAVE JUSTIN
04	148	25	VILLAGE	GANTZMANN/FRANCOIS
04	152	30	VILLAGE	GANTZMANN/FRANCOIS
05	040	877	GALGENWEG	Consorts BOUR
43	049	301	TRAUBENBAUM	BERDELLE/NICOLAS CELESTIN
46	026	384	KAPELLE	HAUT/MARIE ANNE

Dont les propriétaires sont décédés depuis plus de trente ans, sans héritier (ou dont les héritiers n'ont pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période).

Article 2 :   Incorpore l’immeuble désigné à l'article 1 dans le domaine communal.

Article 3 :   Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour constater l'incorporation dans le domaine communal de ces biens.